La transition écologique est une transition sociale. Dans les compétences qu’ils assument dans les majorités dont ils sont solidaires comme dans l’opposition où ils font leur travail démocratique, les écologistes se battent pour renforcer la justice sociale et pour la renouveler.
Renforcer la justice sociale, cela veut dire renforcer la progressivité pour que les épaules larges portent plus que celles qui le sont moins. La renouveler, cela implique de mettre en œuvre une conception plus émancipatrice du bien-être, basée sur le renforcement des biens publics et de la participation.
Une solidarité interpersonnelle consolidée
La sixième phase de la réforme de l’État a garanti le maintien d’une solidarité interpersonnelle forte, notamment au travers des mécanismes de la loi spéciale de financement et du maintien de la sécurité sociale au niveau fédéral. C’était une condition sine qua non du soutien des écologistes à la réforme.
Un financement des fonctions collectives préservé
Les premières réformes de l’État avaient été marquées du sceau du néo-libéralisme et du désinvestissement des secteurs publics comme l’enseignement. Il aura fallu à Ecolo une grosse décennie de mobilisation pour que les ravages de la loi de financement de 1989 soient corrigés. Cet acquis est consolidé par la sixième phase de la réforme de l’État. C’était crucial pour toutes les compétences liées à la culture, la jeunesse et l’éducation, d’autant plus que le contexte budgétaire est rendu encore plus tendu par la crise économique.
Une autre conception de la prospérité : de nouveaux indicateurs de bien-être
La Wallonie a mis en place cinq indicateurs complémentaires au PIB et s’est dotée d’une définition du développement durable axée autour du bien-être. Ces indicateurs ont été choisis au terme d’un processus participatif mené avec l’IWEPS et un panel d’experts. Ils constitueront un outil précieux pour que le redéploiement wallon soit mesuré à l’aune du progrès social et écologique (Voir ici).
La progressivité comme fil vert
La tarification progressive, solidaire et familiale de l’électricité, c’est corriger une injustice sociale et un non-sens environnemental, en agissant sur la facture au profit de près de 2/3 (64%) des ménages wallons concernés par le système. Elle ne s’applique pas aux clients qui se chauffent principalement à l’électrique et pompe à chaleur, ni aux consommations professionnelles (Voir ici).
Une politique rénovée du logement
En Wallonie : du logement à l’habitat durable. Sous cette législature, le logement est entré dans l’ère du développement durable. Le logement n’est ainsi plus considéré seulement comme un abri mais comme un lieu de vie durable. La dimension environnementale est atteinte par de nouvelles performances énergétiques tant en rénovation qu’en construction neuve ; ainsi les locataires précarisés occupant ces logements sont à l’abri de l’impact d’une hausse de prix des énergies. La localisation des nouvelles implantations de logement public est recentrée vers des noyaux d’habitat facilitant l’accès aux services et équipements public, ce qui diminue les déplacements incessants. La dimension sociale est développée par la reconnaissance de l’importance de l’accompagnement social dans le parcours résidentiel. Quant à la dimension économique, des moyens financiers ont été mobilisés pour permettre la création de 7.000 nouveaux logements et un programme d’investissement vert (PIVERT) a permis de débuter la rénovation énergétique de 12.000 logements publics. L’écopack, un prêt à taux zéro pour des travaux économiseurs d’énergie a permis à plus de 7.000 ménages wallons de rénover leur habitation. Grâce au Plan Habitat pour Tous, plus de 15.000 ménages ont pu avoir accès à la propriété entre 2010 et 2014, et le système « Construire un Logement pour Tous » facilite également l’accès à la propriété. L’habitat alternatif sous toutes ses formes a été reconnu et soutenu financièrement. Enfin, un Centre d’études en habitat durable a été créé(Voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et ici).
À Bruxelles, le secteur du logement a été réformé pour parvenir à 15% de logements publics d’ici dix ans, du moins si l’action d’Ecolo est poursuivie. Le rythme de 1.300 logements publics nouveaux est atteint depuis 2012. L’effort n’est pas que financier. Il s’agit aussi de mobiliser, de concerter et de convaincre tous les acteurs concernés. Sous la conduite d’Ecolo, le nombre de sociétés de logements sociaux passera de 33 à 15. Elles seront plus efficaces et leur expertise sera renforcée. Les projets pilotes de Community Land Trust sont désormais promus parce qu’ils combinent lutte contre la précarité, transition énergétique et renforcement citoyen de la place des habitants (Voir ici, ici, ici et ici).
Après des années de « réparation » des quartiers à petite échelle, Ecolo a décidé, dès 2009, d’élargir le niveau d’intervention, afin de mieux répondre aux défis environnementaux et démographiques. La rénovation urbaine s’inscrit désormais dans une stratégie régionale (le Plan Guide), laquelle cible les interventions et permet de coordonner les acteurs pour transformer Bruxelles en Ville Durable. Les Contrats de Quartier Durable, l’outil de rénovation le plus connu, a été entièrement repensé dans cette perspective, dès 2009. Des interventions de grande taille visant à créer de nouveaux quartiers durables exemplaires, comme à Tivoli, sont en train de voir le jour. Visant la justice sociale, la qualité de vie et de l’environnement, ils concrétisent la nouvelle vision de la rénovation urbaine à Bruxelles (Voir ici).
Des bâtiments scolaires et des crèches pour faire face à l’évolution démographique
Pour faire face au défi démographique dans les deux régions, Ecolo s’est battu pour accroître le nombre de places dans les écoles et les crèches, tout en mettant un terme au mécanisme de partenariat privé-public, dévastateur pour les finances publiques. Rien qu’à Bruxelles, de nouvelles écoles et de nouvelles classes seront construites pour 15.700 élèves et pour 7.800 en Wallonie, d’ici à 2017 (Voir ici).
La troisième phase du Plan Cigogne permettra de créer chaque année 1.600 places supplémentaires dans les crèches de Wallonie et de Bruxelles. Pour rappel, la mise en œuvre de ce plan par l’ONE n’aurait pas été possible sans la réforme de ce service public menée par Ecolo entre 1999 et 2004 (Voir ici).
Plus de 1.000 nouvelles places seront créées entre 2009 et 2017 dans les établissements relevant de la COCOF, avec une attention particulière pour l’enseignement spécialisé. À ce jour, plus de 700 places ont déjà été créées (Voir ici).
Une politique de la jeunesse intersectorielle et orientée vers tous les jeunes
Un des enjeux majeurs en matière de prévention est le décloisonnement, afin d’éviter un jeu de « ping-pong » entre les secteurs. Plusieurs collaborations intersectorielles ont ainsi pu voir le jour. Elles permettront dorénavant une articulation plus fine entre les intervenants. La prévention a été renforcée, que ce soit au travers des sections de prévention générale ou par l’institution des Conseils d’arrondissement de l’aide à la jeunesse (CAAJ) dans chaque arrondissement (Voir ici).
Cette législature aura mis en évidence qu’il est possible de mettre en œuvre des réponses diversifiées et individualisées face à la délinquance. Des réponses qui sortent du seul enfermement. Les Sections d’accompagnement, de mobilisation intensifs et d’observation (SAMIO) en sont une bonne illustration et démontrent leur efficacité, y compris pour des faits graves. Les jeunes délinquants sont mieux accompagnés dès leur sortie d’IPPJ. Enfin, les offres restauratrices se sont vues renforcées et étendues (Voir ici).
Objectiver, réformer et renforcer : ce sont les trois points forts en matière de prise en charge des mineurs en danger. Cette capacité de prise en charge est aujourd’hui plus importante et mieux orientée. Dans le même temps, les services ont été renforcés, ce qui a permis la prise en charge supplémentaire de 650 jeunes ou familles en danger ou en difficultés, dans leur milieu de vie ou en hébergement (Voir ici).
Une diversification pour répondre au vieillissement de la population
En Région bruxelloise, il y avait en 2010 environ 200.000 personnes âgées de plus de 60 ans. Elles seront environ 290.000 en 2040. Soit une augmentation de 43,5% ! L’étude de programmation commandée par le gouvernement bruxellois l’a démontré : le nombre de lits en maisons de repos est suffisant à Bruxelles. La philosophie qui a prévalu au cours de cette législature est d’encourager la diversification des solutions pour les personnes âgées. C’est ce qui doit se traduire dans un vaste « plan personnes âgées ». (Fiche N° 39 – EVH – Personnes âgées)
Réforme des procédures d’adoption
Plus de cohérence, de transparence et d’égalité d’accès au dispositif relatif à l’adoption. Des évolutions ont cependant été constatées depuis 10 ans. Il était donc nécessaire de procéder à certaines améliorations et clarifications de la procédure. (Fiche N° 50 – EVH Adoption)
Améliorer l’aide aux détenus
La surpopulation carcérale atteint des sommets dans l’ensemble des prisons du pays. Au premier trimestre 2013, on comptait 11.732 détenus pour 9.255 places.[[ SPF Economie : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/population/autres/detenu/.
]] Les demandes des détenus auprès des services d’aide aux détenus affluent et sont en constante augmentation. Ces services ont de plus en plus de difficultés à répondre à l’ensemble des demandes car leurs moyens, calculés sur base de la capacité théorique des établissements pénitentiaires, n’augmentent pas. Il fallait donc coordonner l’ensemble d’offres et de services proposés aux détenus au sein des prisons[[Voir page 174
]].
Une politique transversale de lutte contre la pauvreté
L’une des réussites de la législature est la création d’une structure permanente de lutte contre la pauvreté et son élargissement à la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les CPAS. Par ailleurs, le budget consacré à la politique d’aide aux personnes sans domicile fixe en Région bruxelloise est passé sous cette législature de 6,9 millions d’euros à 10,5 millions en 2014, ce qui a notamment permis de diversifier les réponses, parmi lesquelles l’habitat accompagné[[Voir page 174
]].
Une lutte contre la chasse aux chômeurs
Dans l’opposition au niveau fédéral, Ecolo a mené une lutte permanente de dénonciation et de contre-proposition.
Suite : partie 5. Democratisation et bonne gouvernance
Plus EN détail…
Indicateurs phares complémentaires au PIB
5 nouveaux indicateurs complémentaires au PIB au service de la transition vers le développement durable
L’établissement d’indicateurs « phares » complémentaires ou alternatifs au PIB (Produit intérieur brut) est devenu un enjeu important, dans le cadre des institutions internationales comme dans la plupart des pays et des régions d’Europe.
En Wallonie, outre les travaux de l’IWEPS, des recherches sont menées au sein de diverses institutions et organisations comme UCL, ULB (CEDD), ULg, IDD, UVCW, IEW … Le Plan Marshall 2.Vert et la DPR prévoient par ailleurs une action spécifique du Gouvernement wallon relative au développement d’indicateurs complémentaires au PIB.
En particulier, il a été précisé que par indicateurs « de développement humain et d’empreinte écologique, complémentaires au PIB », on entend des indicateurs phares qui ont un potentiel de visibilité et d’efficacité communicationnelle comparables à ceux dont jouit le PIB aujourd’hui, en complément à ce dernier. Il s’agit donc d’arriver à les faire exister à côté du PIB et de les prendre en compte, tout comme le PIB, dans l’élaboration des politiques publiques.
Un set de cinq indicateurs pour placer le développement humain et l’empreinte écologique au cœur des politiques
Le Gouvernement a décidé de retenir, en complément du PIB, un set de 5 indicateurs de développement humain et d’empreinte écologique, afin de guider et d’évaluer l’action du Gouvernement, à savoir : l’Indicateur de Situation Sociale (ISS), l’Indicateur de bien-être (IBE), l’Empreinte Ecologique (EE), l’Indicateur de situation environnementale (ISE) et l’Indicateur de capital économique.
Pour arriver à choisir ces indicateurs parmi les 29 proposés à la réflexion par l’IWEPS, un important processus participatif a été mis en place, processus qui a impliqué aussi bien les scientifiques du domaine (via notamment un important travail de critique scientifique des indicateurs proposés ainsi que des journées de réflexion et d’échanges sur le sujet) que le citoyen lambda via un processus participatif citoyen court (sondage via Internet sur les dimensions prioritaires à prendre en compte dans le calcul des indicateurs).
A noter également que la Fédération des CPAS, à la demande du Cabinet, s’est saisie de la problématique et a décidé de sonder son public-cible afin de vérifier si les résultats obtenus lors du processus citoyen se confirmaient au niveau des publics les plus précarisés. Il est apparu que, si les mêmes dimensions se retrouvaient de part et d’autre, l’ordre d’importance différait grandement. Il sera donc primordial d’arriver au cours des prochains mois à prendre en compte, d’une manière ou d’une autre, cette priorisation différenciée dans le calcul des indicateurs.
En outre, il a été décidé d’instaurer un Comité des utilisateurs, sorte d’organe consultatif composé d’autres scientifiques belges et étrangers reconnus dans le domaine des indicateurs et de représentants du monde politique et associatif. Ce Comité a pour mission de tester de manière régulière les propositions de calculs l’IWEPS et d’émettre des recommandations afin d’affiner la méthodologie ou de favoriser la prise en compte de certaines données.
Les 5 indicateurs retenus sont actuellement en cours de modélisation par l’IWEPS. Nous espérons un calcul et une publication de l’ensemble du set avant la fin de la législature
Tarification progressive, solidaire et familiale de l’électricité
La tarification progressive, solidaire et familiale de l’électricité : une conquête sociale et environnementale !
La tarification progressive, solidaire et familiale de l’électricité, c’est corriger une injustice sociale et un non-sens environnemental, en agissant sur la facture au profit de près de 2/3 (64%) des ménages wallons concernés par le système. Cette tarification ne s’applique pas aux clients qui se chauffent principalement à l’électrique et pompe à chaleur, ni aux consommations professionnelles.
Actuellement, ce sont les plus grands consommateurs d’électricité qui bénéficient des tarifs les plus avantageux :
•Si vous consommez peu, vous payez plus cher chaque kWh.
•Si vous consommez beaucoup, vous payez moins cher chaque kWh.
Ce système comporte un double problème pour les Ecologistes :
•C’est un non-sens environnemental : il n’incite pas les ménages à diminuer leur consommation d’électricité. Il est à contre-courant de l’utilisation rationnelle de l’énergie.
•C’est une injustice sociale : les études ont clairement établi un lien entre consommation d’électricité et revenus. La consommation augmente avec les revenus de sorte que ce sont les plus précarisés qui actuellement paient leur électricité le plus cher.
Pourquoi ? A cause des frais fixes (location du compteur, etc.). Que vous consommiez peu ou beaucoup, vous payez les mêmes frais fixes. Donc le coût moyen par kWh est plus élevé si vous consommez peu.
La solution : la tarification progressive, solidaire et familiale (TPSF) à travers les kWh exonérés.
La TPSF veut inverser la tendance : l’enjeu est de faire entrer les grilles tarifaires de l’électricité dans le XXIème siècle. Comment ? En compensant les frais fixes imposés par les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs par une allocation en kWh. Et on va encore plus loin dans la logique de justice sociale en tenant compte de la situation de chacun.
La tarification progressive, solidaire et familiale, une allocation en kWh en fonction de la taille du ménage
Concrètement, la tarification progressive, solidaire et familiale reposera sur une allocation qui sera modulée comme suit :
•400 kWh pour une personne isolée
•500 kWh pour un ménage de 2 et 3 personnes
•600 kWh pour les ménages de 4 personnes
•700 kWh pour les ménages de 5 et 6 personnes
•800 kWh pour les ménages de 7 personnes et plus
•800 kWh pour les clients sous tarif social spécifique
Tout ménage wallon qui entre dans le système de la TPSF recevra dès l’entrée en vigueur de la mesure une allocation annuelle équivalente au coût de 400 à 800 kWh. Cette allocation, estimée à 120 euros pour 500 kWh[[ Estimation indicative basée sur les tarifs 2013)
]], sera directement déduite de la facture électrique. Pourquoi à partir de 400 kWh ? Parce qu’ils correspondent à une consommation minimum, difficilement compressible, et qu’ils annulent les frais fixes.
Le coût de cette allocation sera répercuté de manière linéaire sur l’ensemble des consommations. Conséquence : les ménages qui consomment sous le point à partir duquel la charge dépasse le bénéfice verront leur facture diminuer. Ceux dont la consommation est supérieure à ce point – appelé « le point de neutralité » – verront leur facture augmenter.
C’est donc une mesure neutre pour les finances publiques. Neutre, car la somme des avantages et des contributions est nulle : le bénéfice pour les plus modestes sera payé par ceux qui consomment plus. Le but est d’inciter tout le monde à consommer moins. Tout le monde peut y gagner s’il entre dans la dynamique de réduction de sa consommation.
Ce n’est pas une nouvelle taxe perçue par la Wallonie. La Région ne perçoit rien, et ne dépense rien. C’est un mécanisme de compensation et de solidarité entre les consommateurs wallons, dans une optique d’équité.
Exceptions :
•La mesure ne concerne que l’usage résidentiel, les particuliers. Les consommations professionnelles (entreprises, indépendants, PME, agriculteurs, etc.), ne sont pas concernées : rien ne change pour eux.
•De même, les chauffages électriques ou des pompes à chaleur utilisés en tant que chauffage principal de l’habitation ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.
La Tarification progressive, solidaire et familiale sera instaurée à partir du 1er janvier 2015. Elle s’appliquera sur les factures de régulation et de clôture reçues dès ce moment par les particuliers au prorata de la quantité d’électricité consommée entre le 1er janvier 2015 et le relevé de l’index générant la nouvelle facture.
La tarification progressive, solidaire et familiale : qui y gagne ? qui y perd ?
L’objectif est d’aboutir à une meilleure solidarité sur le marché de l’énergie. Des « points neutres » ont été définis. En clair, tous ceux qui consomment moins que ces « points neutres » verront leur facture diminuer.
Ci-dessus un tableau indiquant les bénéfices (en vert) et les contributions (en rouge) de différents profils types de consommation. En haut la composition du ménage et le % que cette composition de ménage représente dans la population ; à gauche la consommation annuelle d’électricité. En croisant les 2 données, vous pouvez lire l’impact sur la facture du ménage.
Au final, près de 2/3 des ménages wallons (64%) verront leur facture baisser grâce à cette mesure sociale et environnementale.
L’ancrage communal du Logement – Création de logements publics
7000 logements publis supplémentaires !
Le ministre Nollet a mobilisé dans son budget logement entre 2010 et 2014 les moyens pour créer 7.000 logements publics supplémentaires
Le parc public de logement contient 116.000 logements dont environ 100.000 logements sociaux. Sous la législature précédente, le parc de logements sociaux a perdu plusieurs milliers de logements suite aux déconstructions et ventes de logements. De nombreuses mesures ont été prises depuis le début de la présente législature en vue d’inverser la tendance et d’accélérer la réalisation des chantiers et, à cet égard, l’évolution des mises en chantiers est encourageante. Pour la première fois, en 2012, on a dépassé les 1.100 logements sociaux mis en chantier dans l’année. Augmenté des prises en gestion, ce nombre va permettre d’atteindre les objectifs souhaités par le ministre, à savoir produire 7.000 logements avec les moyens budgétaires mobilisés pendant la législature.
Le logement public subit toutefois une pression importante : une demande de logement toujours soutenue, renforcée par les difficultés économiques et l’augmentation de loyers dans le secteur locatif privé, l’évolution de la composition des ménages qui nécessite plus de logements de petite mais aussi de grande taille… Les projections en matière de besoins de logements sont variables selon les organismes de recherches. Ainsi d’ici 2026, les besoins en logement sont évalués entre 160.000 et 200.000 logements. En retenant la version haute et en poursuivant une production de logements publics dans la proportion actuelle (7,5% du parc résidentiel wallon), il nous faut proposer chaque année sur le marché locatif public et régulé 1.155 logements. Si l’on veut atteindre 10% de la production totale, 1.540 logements sont nécessaires, ce nombre sera atteint en 2014. Malgré la crise des finances publiques, la politique wallonne du logement n’est donc pas en régression.
Une production de nouveaux logements publics qui allie quantité et qualité
Sous l’impulsion de Jean-Marc Nollet, le Gouvernement a approuvé le financement de la création de 7.000 logements soit à l’occasion de décisions budgétaires permettant la réalisation de programmes antérieurs sous financés (2010 et 2011), soit par le biais de nouveaux programmes d’ancrage communal. Le premier programme d’ancrage communal 2012-2013 a prévu le financement de la création à termes de 2.812 logements publics. Le programme 2014-2016 contient des moyens budgétaires comparables à l’ancrage précédent, soit un budget annuel pour la création d’au moins 1.400 logements et même 1.700 en 2014.
Ces programmes sont par ailleurs caractérisés par un refinancement public substantiel et de nouvelles exigences qualitatives en matière de production de logements. Les arrêtés de financement permettant de subsidier les opérateurs du secteur du logement public ont été revus en mars 2012. Le montant des subventions est par exemple passé de 71.500 euros à 104.000 euros pour un logement 4 chambres. Plus un logement contient de chambre, plus il bénéficie d’une subvention importante (ce qui n’était pas le cas auparavant où la subvention était forfaitaire). Un complément de subvention est également accordé pour tout logement adaptable, 30% des logements construits devant répondre à cette caractéristique. De même, un autre complément de subvention est accordé pour tous les projets de création de logement passif où équivalent. Cette modification permet enfin aux opérateurs actifs dans le secteur du logement public de prévoir du logement adapté à la population et répondant aux normes énergétiques en vigueur.
En bref, les nouveaux programmes d’investissement permettent la création de logements davantage situés dans des territoires centraux, nettement plus performants énergétiquement qu’auparavant, adaptables pour un tiers d’entre eux et occupés sur base d’un principe de mixité sociale intégrant les ménages à revenus moyens (max environ 2.300 euros nets par mois pour le ménage…). C’est ainsi que la politique de l’habitat durable se décline depuis le milieu de la législature.
Imposer 10% logements publics par communes grâce à un droit de tirage
Les 262 communes wallonnes sont sollicitées pour créer du logement public. L’objectif est de viser à long terme 10% de logements publics par communes. Pour y arriver, la Région accorde, depuis 2012, un droit de tirage à chaque commune n’ayant pas atteint cet objectif. Toutes ne répondent pas à cette volonté politique régionale, et les récalcitrantes se verront sanctionnées proportionnellement aux logements qu’elles refusent de proposer à partir de 2014. Quant aux communes qui participent au développement du parc public, elles bénéficient des soutiens régionaux qui leur permettent de créer les logements dont leurs citoyens ont besoin. C’est notamment par l’augmentation de l’exigence de logements de transit sur chaque territoire communal que les communes pourront répondre aux situations d’urgence vécues par les particuliers.
Le refinancement des politiques d’investissement, la rationalisation de la tutelle exercée sur les opérateurs immobiliers, la suppression de différents obstacles par exemple en matière d’urbanisme vont accélérer l’offre de logements publics. Les communes et opérateurs qui ne sont pas actifs, malgré ces améliorations, seront quant à eux sanctionnés financièrement.
Enfin, créer, par la construction ou la rénovation, 7.000 nouveaux logements a également un impact fort et significatif sur le secteur de la construction.
La réforme des systèmes dattribution et de location des logements sociaux
Une réforme des systèmes d’attribution et de location des logements sociaux pour mieux répondre à la demande
En Wallonie, plus de 30.000 ménages attendent un logement public, dont plusieurs milliers de familles avec enfants.
Par ailleurs, dans notre Région, sur les 100.000 logements que compte notre parc public, environ 45.000 logements sociaux sont aujourdEhui sous-occupés. Parmi ceux-ci, 16.745 logements sont occupés par des ménages qui disposent de 2 chambres excédentaires par rapport à un logement proportionné à la taille de leur ménage. Et, plus encore, 2.146 logements sociaux sont occupés par des ménages qui disposent dhau moins 3 chambres de trop par rapport à un logement proportionné à la taille de leur ménage.
Parallèlement à la mise en place de différentes mesures telles que :
•la mobilisation d’importants budgets en vue de créer au plus vite 7.000 logements supplémentaires,
•l’augmentation du financement régional réservé pour chacun de ces nouveaux logements,
•le lancement de programmes de rénovation du parc pour améliorer la qualité des logements sociaux existants ou remettre en location des logements sociaux inoccupés,
•l’imposition future de sanctions à l’encontre de communes inactives en matière de création de logements ;
Il s’est avéré nécessaire de modifier les systèmes d’attribution et de location des logements sociaux afin d’augmenter les possibilités d’accès au logement social et plus particulièrement de lutter contre l’inoccupation et la sous-occupation des logements sociaux.
Des outils juridiques réformés pour intégrer les nouvelles réalités de la demande de logements sociaux
Les conditions d’accès :
•Les points de priorité régionale sont modifiés afin de soutenir davantage l’accès au logement social des ménages à faibles revenus qui travaillent ou qui ont travaillé.
•Les ménages à revenus moyens ont accès au logement social si la commune dispose d’au moins 5 % de logements sociaux et ce, pour un pourcentage maximum égal au pourcentage de logements sociaux présents sur le territoire de la commune.
•Les critères du logement proportionné : Le nombre de chambres en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et de leur sexe, est revu afin de se rapprocher des normes fixées pour le logement privé. Ainsi, deux enfants de même sexe nécessiteront deux chambres uniquement s’ils ont tous deux plus de dix ans et au moins cinq ans d’écart. S’ils sont de sexes différents, deux chambres seront requises si l’un a plus de 10 ans, contre 6 ans actuellement.
•Deux dérogations supplémentaires aux critères de logement proportionné sont également introduites et permettent à une famille nombreuse de demander un logement comportant une chambre de moins que le nombre de chambres auquel elle a droit en vertu de ces critères.
•L’introduction de la demande : la candidature doit être limitée au territoire de cinq communes maximum voire de cinq sections de communes au sein de ces cinq communes. Le demandeur doit en outre, préciser si sa demande porte sur un logement adapté et pourra également indiquer ce qu’il souhaite obtenir comme type de logement (maison ou un appartement, avec garage et/ou jardin).
•L’attribution : tout en conservant un minimum de 50 % des attributions pour les ménages à revenus précaires, le comité d’attribution peut attribuer des logements en dérogation à la liste établie sur la base des points de priorité régionale, pour des situations d’urgence sociale (comme les personnes qui ont récemment quitté leur logement suite à des violences familiales ou qui ont perdu leur logement suite à une calamité ou à un incendie ou encore qui sortent d’une institution médicale ou sociale, et ne peuvent par ailleurs être momentanément hébergée chez des proches ou dans un logement de transit) ou de cohésion sociale (comme la personne suivie par un établissement médical ou thérapeutique situé sur le territoire de la commune et qui ne peut être suivie ailleurs en raison de la particularité des soins, la personne qui désire se rapprocher d’un parent nécessitant un accompagnement de longue durée, la personne investie dans des associations ou des comités au sein de la commune depuis plusieurs années et de manière régulière, …) pour un maximum de 10 à 20 % des attributions en fonction du pourcentage de logements sociaux présents sur le territoire de la commune.
•Les mutations : La nouvelle réglementation intervient pour rendre les mutations plus effectives d’une part, en les incitant par l’octroi d’avantages (le locataire conserve, lors du déménagement, le montant de son loyer si celui-ci est moins élevé que le loyer applicable au nouveau logement, le locataire conserve le bénéfice d’un contrat de bail à durée indéterminée pour le nouveau logement attribué, une aide au déménagement de 400 euros est prévue ainsi qu’un accompagnement de la part de la société financé par la Région.) et par l’imposition d’un surloyer progressif et ce, dès la première chambre excédentaire et d’autre part, en permettant aux sociétés d’imposer également une mutation aux locataires d’un logement de 4 chambres ou plus sous-occupés qui bénéficient d’un bail à durée indéterminée.
•Le droit d’habitat : le locataire est assuré d’avoir un logement social en location pendant 9 ans sans pour autant être certain de rester dans le même logement. Tous les trois ans, la situation est examinée sous l’angle des revenus et de la composition du ménage afin d’éventuellement redéfinir les « modalités du droit d’habitat » (niveau de loyer et type de logement attribué), tout en conservant ce droit d’habitat pendant neuf ans. A titre d’exemple, lors de cette évaluation triennale, un ménage occupant un logement de 4 chambres ou plus et dont les enfants auraient quitté le domicile pourrait se voir attribuer un autre logement, proportionné à la nouvelle composition familiale et donc, être lié par un nouveau contrat de bail, ou voir son loyer adapté. Le locataire pourra toutefois solliciter la révision des modalités en tout temps.
Centre d’Etudes en Habitat Durable – CEHD
Création du premier Centre d’Etudes dédié à l’Habitat Durable
Le Centre d’Etudes dédié à l’Habitat Durable est chargé de collecter et traiter des données, de faire de la recherche scientifique et de mettre en place un observatoire des loyers.
L’Habitat durable est un domaine peu étudié. Or, la problématique du logement a évolué et les besoins se sont complexifiés notamment en raison de la mutation sociologique des ménages. Aujourd’hui, la mobilité des ménages doit être prise en compte pour répondre aux besoins en logement. Il faut également prendre en compte les besoins en logement d’un ménage qui évolue en fonction du cycle de vie de celui-ci.
Par ailleurs, on connait insuffisamment les caractéristiques intrinsèques du stock de logements. Les 2 enquêtes sur la qualité de l’habitat (2006-2013) ont fait progresser la connaissance, mais on est loin de connaitre précisément la situation en Wallonie, en particulier sur le plan des besoins et des flux.
Différents acteurs disposent de données relatives à l’Habitat Durable produites dans le cadre de leurs pratiques quotidiennes mais celles-ci sont brutes et partielles. Elles ne sont ni collectées, ni traitées alors qu’elles représentent une mine d’informations.
Outre établir une structure statistique consacrée au logement, mener certaines recherches scientifiques et exploiter scientifiquement les données existantes aideront le Gouvernement à hiérarchiser ses priorités et à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé.
Le CEHD, une équipe pluridisciplinaire de 4 chercheurs chargée d’éclairer la décision publique
La création du Centre d’Etudes en Habitat Durable (CEHD) : c’est une équipe pluridisciplinaire de 4 chercheurs doté d’un secrétariat qui, partie d’une feuille blanche, aujourd’hui, au terme de leur première année d’activité, publie ses premiers rapports :
•L’élaboration et le suivi d’une nouvelle enquête qualité habitat du logement wallon dont le rapport est intervenu en octobre 2013 et les premiers working papers attendus début 2014.
•La préfiguration de l’observatoire des loyers : il s’agit de mieux connaître les dynamiques sur le marché locatif. Concept politique fort, porté par ECOLO, derrière lequel une minutieuse préparation statistique s’impose. C’est le travail du CEHD pour les 2 prochaines années,
•Le CEHD a également fourni une étude sur l’opportunité de labelliser les kots d’étudiants.
Situé à Charleroi, capitale wallonne du Logement, l’action du Centre doit permettre, par ailleurs, d’établir une vision stratégique mobilisant tous les acteurs du secteur du logement, ce qui est réalisé au travers du pôle Logement dans lequel le CEHD joue un rôle très actif.
Le premier bénéficiaire de la mise sur pieds de ce centre est la recherche scientifique. 4 postes de chercheurs créés, dédiés à la recherche sur l’Habitat Durable élargissant ainsi le spectre généralement étudié en communauté française, qui est traditionnellement plutôt les méthodes des constructions : matériaux, isolation… Par ailleurs, il s’agit d’un renforcement de la mission de l’IWEPS, chargé de développer un corpus statistique en Wallonie.
Le second bénéficiaire est le Gouvernement wallon confronté aux défis démographique et au vieillissement de la population. Disposer de statistiques fiables, permettant d’envisager l’avenir, va lui permettre de mener des politiques en toute connaissance de cause et, par conséquent, efficaces.
Les troisièmes bénéficiaires sont les opérateurs logement fédérés dans un projet collectif visant la structuration des données statistiques qui vont ainsi bénéficier d’informations destinées à renforcer leurs actions et les synergies.
Forts d’acteurs publics renforcés, c’est le citoyen au final qui bénéficiera d’un meilleur service et d’une politique d’accès au logement adaptée.
Community Land Trust – Construire du logement pour tous
Le Community Land Trust : un modèle innovant pour achéter un logement 20 à 30 % moins cher !
Acheter un logement 20 à 30 % moins cher ! C’est possible grâce au système de « Construire du Logement pour Tous (CLT) » qui facilite l’accès à la propriété par l’acquisition des briques, mais pas celle du sol qui reste collective.
320.000 nouveaux habitants sont attendus en Wallonie à l’horizon 2040. Financer la création de nouveaux logements est donc essentiel. Dans le cadre d’une diversification des moyens de produire ces logements, « Construire du Logement pour Tous (CLT) » permet de créer des bâtiments à un coût faible pour les finances publiques tout en permettant à des personnes avec des revenus moyens ou modestes de devenir propriétaires. L’objectif est de diminuer le coût de l’accès à la propriété de 20 à 30%. Le mécanisme des CLT permet de ne pas faire payer le terrain à l’acquéreur. Il permet également d’agir sur la spéculation immobilière par la restitution à la collectivité, d’une partie de la plus-value de la revente.
Chaque commune wallonne pourra proposer un projet CLT
Les projets de CLT, « Construire du Logement pour Tous », pouvaient être proposés dans le cadre du programme communal du logement 2014-2016 de chacune des communes wallonnes. Les Communes peuvent ainsi proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community land trust ».
Près de 30 projets ont été proposés par des communes pour la période 2014-2016.
Les Sociétés de Logement de Service Public et le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ou la Société Wallonne de Crédit social, en coordination éventuelle avec des Associations de Promotion du Logement, pourront créer ce type de structure. Dans leur nouveau contrat de gestion, la Société Wallonne de Crédit Social et le Fonds du Logement wallon ont reçu pour mission, pour leur part, de soutenir les candidats acquéreurs pour ce type de logement.
Toutes les communes peuvent développer des CLT en s’appuyant sur le financement de l’ancrage communal du logement et l’expertise des sociétés de logement. Les logements créés dans ce cadre seront pris en compte dans le cadre de l’objectif de 10% de logements publics que les communes doivent poursuivre.
Pour les ménages, les logements créés dans le cadre des CLT seront 20 à 30% moins chers que ceux disponibles sur le marché, notamment parce que le terrain restera propriété du CLT.
Pour les SLSP, cette approche permettra de créer une plus grande mixité dans leur parc de logement.
Ecopack
L’Ecopack, un prêt à taux 0 pour permettre aux ménages à bas revenus d’investir dans la rénovation de leur habitation
L’écopack permet à la toute grande majorité des ménages d’accéder à un financement pour la rénovation durable de leur habitation. 7.021 écopacks octroyés en 2 ans pour un montant d’environ 100 millions d’€ !
Une bonne partie des ménages –dont ceux qui disposent des plus bas revenus- peinent à financer les travaux économiseurs d’énergie. L’absence de ressources disponibles pour effectuer ce type de travaux en est bien entendu la première des raisons. La modulation du montant des aides en fonction des conditions de revenus dans le cadre du régime des primes à l’énergie lancé par Jean-Marc Nollet le 1er mai 2010 (arrêté ministériel du 22 mars 2010) a permis de rendre les primes plus attractives pour les ménages aux plus bas revenus, lesquels sont les plus sensibles au coût de l’énergie. Toutefois, cette majoration des primes pour les revenus les plus bas ne permet pas de combler l’absence de fonds destinés à financer les travaux quitte à en récupérer une partie par la suite via les primes.
Mais la question financière n’est pas le seul frein. La complexification des technique et des exigences en matière de performance énergétique peut se révéler être un sérieux obstacle : par quoi commencer ? Quels matériaux utiliser ? Comment s’y prendre ?…
L’Ecopack c’est quoi ? Pour qui ?
Le 26 janvier 2012, le Gouvernement a adopté deux arrêtés transcrivant sa volonté exprimée dans le Plan de l’Alliance Emploi-Environnement de mettre à disposition des ménages un financement attractif pour les travaux de performance énergétique.
Le dispositif se présente comme suit :
•L’écopack concerne les travaux de rénovation en matière de performance énergétique (isolation, système de chauffage, ventilation,…) mais également les travaux qui sont induits par ceux-ci (rénovation du toit en cas d’isolation de la toiture, parement d’un mur qui vient d’être isolé,…).
•Il s’adresse aux propriétaires et aux locataires.
•Il consiste en un prêt à taux 0 octroyé par la Société Wallonne du Crédit Social ou le Fonds du Logement.
•Les primes sont directement déduites du capital à rembourser. Concrètement, le capital à rembourser est donc inférieur au montant emprunté pour la réalisation des travaux.
•L’écopack intervient pour la réalisation d’au moins deux travaux : soit deux travaux de performance énergétique (Bouquet B), soit un travail de performance énergétique et un travail induit.
•Dans le cas où au moins deux travaux de performance énergétiques sont réalisés (bouquet B), les primes font l’objet d’un coefficient multiplicateur (de 1,1 à 1,4 selon la catégorie de revenu du ménage).
•Les durées de remboursement sont variables en fonction des revenus du ménage (de 5 à 12 ans). Les revenus du ménage doivent être inférieurs à 93.000 € (Revenu annuel imposable globalement).
•Les ménages qui sollicitent un écopack sont accompagnés par un écopasseur. Ce dernier peut réaliser une visite gratuite dans le logement si le demandeur le souhaite.
Fin 2013, 7.021 écopack octroyés pour un montant d’environ 100 millions d’€ !
Le Gouvernement avait prévu au départ une enveloppe de 200 millions d’€ : 150 millions d’€ pour les prêts et 50 millions pour les primes et le financement des écopasseurs. Au vu du succès de la mesure, le Gouvernement a décidé lors de son dernier conclave budgétaire d’y ajouter pour 2014 un montant de 27 millions pour les prêts. Cette enveloppe supplémentaire a été calculée de telle manière à assumer le coût de toutes les demandes qui ont été et seront introduites d’ici la mi-2014.
Au niveau de la répartition par provinces, cela se présente comme suit au niveau des 100 millions d’€ consacrés à l’écopack jusqu’à présent :
•Brabant wallon : 10%
•Hainaut : 35%
•Liège : 33%
•Luxembourg : 6%
•Namur : 16%
Les travaux les plus souvent réalisés sont 1) Isolation et réfection des toitures 2) Remplacement des châssis 3) Remplacement des chaudières. Le fait de prioriser les travaux en matière d’isolation est donc devenu une réalité sur le terrain. On ne peut que s’en féliciter.
Au niveau de la répartition par revenus, les choses se présentent de la façon suivante :
•Ménages avec revenus précaires (< 17.500 €): 15%
•Ménages avec revenus modestes (de 17.501 € à 32.100 €) : 29%
•Ménages avec revenus moyens (de 32.101 € à 48.200 €) : 30%
•Ménages avec revenus supérieurs (de 48.201 € à 93.000 €) : 26%
Habitat alternatif
Des primes pour favoriser les formes alternatives d’habitat !
Plus de 10.000 personnes sont logées dans des habitations situées dans des zones d’habitat en équipement touristique (zone HP). Face à la crise et à la persistance de ce type d’habitat, il convient de reconnaître des formes alternatives d’habitat. 5000 euros de prime sont prévus pour un nouvel habitat alternatif !
Plus de 10.000 personnes habitent dans des zones d’Habitat Permanent (HP). Le plan HP lancé par la Wallonie en 2003 est perçu par certains décideurs comme un plan visant à éradiquer progressivement le phénomène. Les habitations qui sont situées en zone HP et qui ne répondent pas à la définition du logement contenue dans le Code du Logement et de l’habitat durable (logement = immeuble) n’avaient droit à aucune aide à la rénovation ou à l’énergie jusqu’à la présente mesure. Par ailleurs, les aides au logement qui visent les résidents HP portent uniquement sur leur départ vers un logement salubre situé en zone d’habitat (aides à l’installation ou points de priorité pour accéder au logement social). L’action des pouvoirs publics était donc de nature à entretenir chez les intéressés l’idée qu’ils sont des habitants de seconde zone puisque leur habitat n’est pas reconnu. Pourtant, pour une bonne part d’entre eux, l’habitat en zone HP est un choix de vie ou à tout le moins constitue une alternative tout à fait valable à un logement traditionnel.
Un règlement pour sécuriser l’habitat alternatif
La première mesure du plan « habitat permanent » actualisé en 2011 prévoit d’une part de stopper les entrées et d’autre part, de sécuriser les habitants en place[[Mesure 1 du plan HP actualisé : « Adopter une position ferme et déterminée rappelant le principe de l’interdiction de s’installer à titre permanent dans les équipements à vocation touristique et en expliquer les raisons, tout en précisant que les résidents permanents déjà installés ne seront pas contraints au départ ».
]]. Cette approche dichotomique est perçue par certains partenaires de la majorité comme une réaffirmation du fait que l’habitat en zone HP est en voie d’extinction. Ce ne fut pas le cas de Jean-Marc Nollet qui a exploité cette opportunité pour concevoir réglementairement l’habitat alternatif.
Le plan HP actualisé contient deux mesures du ressort de Jean-Marc Nollet tendant vers la reconnaissance de l’habitat alternatif :
•Modifier le Code du Logement et de l’Habitat durable pour reconnaître des habitations qui ne sont pas des logements.
•Lancer un concours d’architecture destiné à créer des habitations « bon marché » au bénéfice des résidents HP et répondant à leurs aspirations.
Depuis la réforme du 9 février 2012, le Code du Logement (devenu à cette occasion le Code du Logement et de l’habitat durable) contient un article 22 bis qui permet au Gouvernement d’adopter une aide à l’amélioration ou à la création pour des habitations qui ne sont pas des logements.
En application du Code, le Gouvernement a adopté le 14 novembre 2013 un arrêté qui permet de venir en aide aux ménages en état de précarité qui souhaitent améliorer une habitation ne pouvant être considérée comme un logement (caravane, petit chalet,…). Cet arrêté vise essentiellement les habitations situées en zone HP. Les ménages concernés pourront donc accéder à des aides pour rénover, sécuriser ou améliorer la performance énergétique de leur habitation. On rappellera que ces habitations n’avaient jusqu’alors pas accès aux primes à la réhabilitation, primes « double vitrage » ou aux primes « énergie » en raison du caractère limitatif de la définition du logement.
Par la même occasion, le Gouvernement a adopté une prime à la création d’habitations, situées dans une partie des zones HP et dans d’autres zones à définir ultérieurement, au profit de ménages disposant de revenus précaires. Ces habitations devront répondre à des normes moins strictes que les logements traditionnels sans qu’il soit pour autant lésiner sur les questions de sécurité et d’habitabilité.
Par ailleurs, le ministre Jean-Marc Nollet a lancé un concours d’architecture visant la création de 20 habitations à Esneux et Durbuy au profit de résidents HP. 10 bureaux d’architectes (5 pour chaque site) ont été sélectionnés pour rentrer des projets et les deux lauréats seront désignés en décembre 2013/janvier 2014. Même si les habitations créées le seront en zone d’habitat, ce concours permet de créer une émulation créative relative au profit de nouvelles formes d’habitat destinées à un public particulier.
Organismes à finalité sociale (OFS)
Reconnaitre et financer les organismes à finalité sociale sur l’ensemble du territoire wallon
Développer et pérenniser le secteur des organismes à finalité sociale en multipliant par 2 son financement et en assurant la couverture du territoire wallon par la reconnaissance de nouveaux organismes à finalité sociale.
Les Organismes à Finalité Sociale (OFS) recouvrent :
•Les Agences Immobilières Sociales (AIS) : visent à amplifier l’offre de logements publics en mobilisant des logements privés à des fins sociales.
•Les Régies des Quartiers : participent à l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers par une politique intégrée d’insertion sociale.
•Les Associations de Promotion du Logement (APL) : contribuent à la mise en œuvre du droit au logement des ménages prioritairement en état de précarité par la mise à disposition de logements, l’accompagnement dans le logement ou la formation, ce qui correspond aux objectifs politiques prioritaires d’Ecolo.
Les OFS ont développé au fil du temps une expertise en matière d’accompagnement social qui n’était ni financièrement, ni réglementairement valorisée. Or, cet accompagnement vise à permettre au locataire d’accéder à l’issue de cet accompagnement à un logement pérenne via l’accession à la propriété privée ou la location dans le marché privé ou social.
Les OFS sont les principaux outils à mobiliser pour atteindre l’objectif de 20% de logements au loyer conventionné sur l’ensemble du territoire wallon dans le marché locatif privé, objectif inscrit dans la DPR et priorité d’Ecolo.
Il importait de soutenir le secteur, de le développer et d’inscrire l’accompagnement social dans le logement social.
L’accompagnement social enfin inscrit dans le Code du Logement et de l’Habitat Durable
1. La réforme de l’arrêté de 2004 relatif au secteur des OFS
refinance le secteur, en particulier les AIS et les APL,
donne ses lettres de noblesse à l’accompagnement social dans le Logement,
2. Par ailleurs, l’accompagnement social dans le logement est désormais inscrit dans le Code du Logement et de l’Habitat Durable et a donné lieu également à la création de 74 emplois de référents sociaux dans les 64 SLSP, pérennisés dans un arrêté qui sera approuvé définitivement début 2014.
Entre les deux secteurs publics et associatifs, se développe une volonté de mise en place de démarches partenariales afin de mener des projets communs et d’échanger des bonnes pratiques.
3. Enfin, comme le logement, c’est aussi de la brique, nous avons mis en place ou augmenté les mesures visant la rénovation des logements pris en gestion. Bénéfice secondaire : amélioration du bâti en noyau d’habitat, qui en a bien besoin et qui est une autre priorité de la législature. Ainsi, le dispositif du logement conventionné permet d’une part la rénovation de biens pris en gestion à l’aide d’une aide régionale sous forme de prime et/ou d’avance qui peut atteindre 75.000 euros, d’autre part d’une allocation-loyer qui peut atteindre 150 euros mensuellement afin de solvabiliser les locataires démunis et assurer un rendement locatif correct aux propriétaires bailleurs.
Une réforme au bénéfice des AIS, des Régies et des APL
Les AIS : le refinancement permet d’optimiser l’outil à la hauteur de la taille acquise et de poser les bases d’une nouvelle croissance. Il permet également de professionnaliser le secteur confronté en quelques endroits à de la mauvaise gestion.
Les Régies : le refinancement apporte un peu plus d’autonomie financière mais surtout il structure un secteur qui a grandi en établissant la fonction de coordination entre les SAC d’une même régie des quartiers. Par ailleurs, on a soutenu, via l’Alliance Emploi-Environnement (AEE), le développement de formations vertes dans les régies.
Les APL : le refinancement permet au secteur d’en finir avec les expédients et de devenir un véritable acteur de l’accès au logement pour les publics les plus précaires, qui n’accèdent pas au logement social sans un accompagnement social spécifique. La réforme reconnaît, en outre, leur rôle d’aiguillon et de traceur de lendemain en matière d’accompagnement social qui n’est pas un mais multiple.
Enfin, les OFS sont les aiguillons du secteur du logement et à ce titre revendiquent des initiatives nouvelles. Ils ont d’ailleurs été particulièrement réactifs aux appels à projet Habitat durable, lancés en 2010 et 2011 par Jean-Marc Nollet. Sur les 27 projets retenus, 2 sont menés par une AIS, 6 par une APL et plusieurs RDQ sont associées aux projets lauréats. C’est la qualité, la pertinence des interventions et la créativité propres aux OFS qui ont poussé les jurys à sélectionner presque tous les projets rentrés par les OFS, alors que seul 1 projet sur 5 rentrés par les autres types d’opérateurs a suscité l’intérêt du jury.
Le Plan d’Investissement VERT du logement public – PIVERT
Investir dans la justice sociale en rénovant les logements publics grâce au plan d’Investissement Vert
Un logement rénové et performant énergétiquement pour 12.000 ménages grâce aux 400 millions d’euros du PIVERT, le Plan d’Investissement VERT du logement public.
Le premier cadastre du logement public réalisé grâce au ministre Nollet permet d’évaluer les besoins de rénovation du parc public. Par ailleurs, les enquêtes sur la qualité de l’habitat en Wallonie constatent une qualité assez mauvaise du logement public. C’est pour cette raison que le plan PIVERT a été lancé. L’objectif est de rénover plus de 12.000 logements publics, afin de diminuer la facture énergétique qui pèse de plus en plus lourd sur le budget des locataires sociaux. Actuellement, le loyer moyen d’un logement social s’élève à 233 euros par mois, auquel il faut ajouter 153 euros de charges en moyenne.
Très concrètement, le plan Pivert a pour objectif d’améliorer l’isolation et l’efficience du parc de plus de 12.000 logements entre 2012 et 2015. L’objectif est de diminuer les charges extraordinairement élevées des locataires sociaux (65 % du loyer en moyenne!).
Les 400 millions d’euros seront répartis comme suit : 60 % minimum seront destinés à la performance énergétique et 40 % maximum à la salubrité et la sécurité des logements. L’investissement est au minimum de 15.000 euros par logement et au maximum de 60.000 euros.
Le PIVERT, c’est plus de 12.000 ménages qui vont voir baisser leur facture d’énergie, c’est 400 millions d’euros qui soutiennent l’emploi dans la construction wallonne
Les logements qui présentent le potentiel de réduction de la consommation énergétique le plus élevé ont été retenus pour chaque société de logement et grâce à la simplification des procédures, la première phase de travaux a pu être réalisée pour plus de 3.800 logements.
Grâce à la mise en place du cadastre des logements publics, qui permet de connaître l’état précis de chacun des 100.000 logements gérés par les sociétés de logement, une véritable programmation des travaux a pu être réalisée sur une base objective pour la seconde phase du PIVERT qui est au stade de la sélection des projets.
Le ministre Daerden avait lancé un vaste programme de rénovation du parc public, qui portait sur un milliard d’euros (PEI). Toutefois, ce montant a été emprunté : durant les 15 ans à venir, le budget logement de la Région wallonne sera chaque année amputé de 20% pour couvrir l’annuité de remboursement du prêt. A la différence du PEI, le remboursement du financement du PIVERT n’impacte en rien l’enveloppe « logement » car l’annuité de remboursement est contenue dans le financement du Plan Marshall 2.vert.
Au final, le PIVERT, c’est plus de 12.000 ménages qui vont voir baisser leur facture d’énergie, c’est 400 millions d’euros qui soutiennent l’emploi au travers du secteur de la construction wallonne, c’est 64 sociétés de logements publics qui améliorent la qualité de leur patrimoine au service des personnes disposant de faibles revenus.
Habitat pour tous – Accès à la propriété
L’accès à la propriété ne peut pas être le privilège de quelques-uns !
Sous l’impulsion du Ministre Nollet, plus de 15.000 ménages sont devenus propriétaires de leur logement entre 2010 et 2014 grâce au plan Habitat pour Tous (HT) de la Région wallonne
En Wallonie, le marché locatif privé n’est pas régulé. La compétence est encore de niveau fédéral pour quelques mois. Accéder à un logement locatif décent et abordable sur le plan financier n’est pas aisé pour les ménages aux revenus modestes. Le marché locatif public n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes en attente. Par ailleurs, nombreux sont les ménages qui préfèrent une aide à l’achat d’un bien qu’une aide à la location. Le développement d’une politique sociale d’accès à la propriété a dès lors tout son sens.
La réforme des aides à l’accès à la propriété a été une des premières mesures prises par Jean-Marc Nollet en matière de logement. Jusqu’en 2009, les mesures étaient peu ciblées (prêt tremplin,…), complexes (chèques logement,….) et non maîtrisées financièrement sans que les effets décisifs sur l’accès à la propriété n’aient pu être démontrés. Dans les premiers mois de la législature, il a fallu trouver près de 300 millions d’euros pour couvrir le déficit des politiques antérieures.
Le Plan Habitat pour tous, une réforme ambitieuse aux coûts maitrisés
Le plan habitat pour tous (HT) : une réforme a permis, dès décembre 2009, la sauvegarde d’une politique en péril en juillet 2009, à savoir celle du crédit hypothécaire social. Une première mesure a donc été de relancer une politique d’accès à la propriété avec trois priorités:
•maintenir l’action du Fonds du Logement au profit des familles nombreuses et consolider son financement dans la longue durée;
•relancer l’offre de prêts de la Société wallonne du Crédit social dont l’activité avait été suspendue par le ministre précédent;
•maîtriser l’impact de ces politiques en termes de finances régionales.
Niveau budget, ce sont 350 millions d’euros/an pour relancer le crédit social en Wallonie.
Ce plan Habitat pour tous (HT) n’est pas sans lien avec la réforme du Code développée dans une autre fiche puisque l’un de ses objectifs est d’assurer la mixité sociale non seulement dans les cités de logements publics en permettant l’achat de logements sociaux, mais aussi dans les zones à forte pression immobilière. Dans ce contexte, les prêts HT+, distribués dans ces zones et caractérisés par un taux d’intérêt particulièrement faible veillent à répondre à cet objectif et seront renforcés par d’autres mesures tels les Community land trust ou d’autres outils fonciers innovants.
A noter que le Plan Habitat pour Tous ne constitue pas seulement une offre de produits hypothécaires sociaux mais aussi une offre d’un accompagnement technico-social au profit du candidat emprunteur lorsqu’il finalise son opération d’achat ou de construction, au profit de l’emprunteur lorsqu’il réalise ses travaux de rénovation ou de construction. Enfin, en cas de difficultés financières, l’emprunteur sera également accompagné pour gérer au mieux le contentieux en cours.
Des prêts hypothècaires adaptés et à moindre coût pour acquérir et rénover un bien immobilier
Les prêts hypothécaires ont été pensés sous forme de trois catégories :
•Le prêt HT+ dont le taux d’intérêt est très faible afin de réduire le coût de la mensualité lorsque le montant emprunté est élevé en corrélation avec les valeurs immobilières de la commune dans laquelle le bien immobilier est situé ;
•Le prêt HT vert qui se caractérise par un taux d’intérêt égal à zéro pour une partie du capital emprunté, cette partie étant fonction des travaux effectués et des revenus du ménage ;
•Le prêt HT accessible à l’ensemble des autres citoyens wallons dont une variante existe également pour ceux qui accèdent à la propriété en achetant un logement social.
Outre la faiblesse des taux d’intérêt, ces prêts se caractérisent surtout par la possibilité d’emprunter jusqu’à 110% de la valeur vénale du bien acquis, ce qui permet de couvrir tout ou partie des travaux de rénovation ou frais de notaire. Cette disposition, que l’on rencontre peu dans les banques privées et de moins en moins au profit des personnes à revenus faibles, fait du crédit hypothécaire social un produit particulièrement attractif. Ce pourcentage de 110% tient compte du peu d’épargne des ménages précarisés tout en étant attentif à la nécessité d’éviter tout surendettement et toute créance restante en cas de revente du bien prématurément.
Les résultats de cette nouvelle politique sont encourageants puisque la barre des 15.000 prêts HT (Habitat pour Tous) sera atteinte en 2014 et les ménages à très faibles revenus représentent une proportion d’accédants à la propriété plus importante que par le passé (près de 50 % pour moins de 40 % en 2009) sans que cela n’ait d’impact négatif sur le contentieux des organismes qui octroient les prêts HT.
Construire du logement à Bruxelles
L’Alliance Habitat : 6700 nouveaux logements publics à Bruxelles !
Grâce à l’Alliance Habitat, ce sont 6 700 nouveaux logements publics qui seront construits dans les prochaines années.
Le contexte général du logement en Région de Bruxelles-capitale peut être analysé selon cinq caractéristiques principales :
•un taux de locataires majoritaire avec quasi 50 % de la population bruxelloise logés sur le marché locatif privé et environ 8 % logés sur le marché public ;
•une croissance démographique exponentielle qui a vu la Région passer de 950.000 habitants en 1997 à près de 1.140.000 en 2012- une croissance de 190.000 habitants en 15 ans – et on attend 1.230.000 habitants en 2020 ;
•une Région confinée territorialement pour laquelle l’extension urbaine signifie la sortie de sa population aisée. On observe ainsi une diminution de la classe moyenne qui est passée de 40,2% en 1998 à 34,2% en 2009 et un appauvrissement de la population ;
•une diminution du foncier affecté à l’habitat disponible qui oblige, vu la croissance de la demande, à utiliser au mieux le bâti existant et à imaginer une stratégie de reconstruction de la ville sur elle-même ;
•une emprise publique insuffisante à l’échelle régionale et inégalement répartie entre les dix-neuf communes puisque le taux de logements à finalité sociale et de gestion publique oscille de 6,24% pour Uccle à 22% pour Bruxelles-ville.
Ces cinq caractéristiques participent à l’inflation d’une demande sociale de logement puisqu’on évalue, aujourd’hui, à plus de 50.000 le nombre de ménages en attente d’une réponse publique. La construction de nouveaux logements est donc un axe important même si non-suffisant. Il était donc nécessaire de diversifier la politique de logement et de mettre en place des nouvelles réponses innovantes, tout en renforçant les actions ‘traditionnelles’.
953 millions d’€ pour construire des logements publics et permettre à plus de Bruxellois de devenir propriétaires
Le nombre de Bruxellois qui ont été aidés par la Région à trouver un logement (soit parce qu’ils ont pu accéder à un logement locatif ou acquisitif créé par la Région, soit parce qu’ils ont pu en acheter sur le marché privé avec un prêt social du Fonds du Logement) a connu une forte croissance : là où le nombre de ménages aidés était en moyenne de 1.058 par an durant les législatures précédentes, depuis 2009, nous en sommes en moyenne à 2.251 par an. Cette hausse est due à une croissance du nombre de prêts du Fonds du Logement (voir fiche Aider à l’acquisition) et à l’accélération du Plan régional Logement, qui concerne actuellement 82 opérations sur 18 communes (1.413 logements terminés en 2012).
Outre la poursuite du Plan Régional Logement qui arrive désormais au-delà de ses capacités d’engagement financier, il était temps de relancer un nouveau plan ambitieux pour répondre au boom démographique. Fin septembre 2013, le gouvernement a ainsi marqué son accord sur la proposition de lancer une Alliance Habitat dotée d’un budget de 953 millions d’euros pour la Région. Outre un volet rénovation du parc de logements sociaux existants (voir fiche Rénover) et une expérience pilote d’allocation-loyer (voir fiche Innover), le volet le plus important de l’Alliance est toutefois la production de 6.720 nouveaux logements publics sociaux, modérés et moyens en Région bruxelloise dans le courant des prochaines années, auquel 651 millions seront consacrés. Ces nouveaux logements permettront d’accroître l’offre de logements publics sur le marché locatif et permettront également à de nombreux ménages de devenir propriétaire d’un bien en Région bruxelloise. Tirant les leçons du passé, des objectifs clairs ont désormais été confiés aux différents opérateurs publics bruxellois du logement (SLRB et SISP, Fonds du Logement, SDRB, Contrats de quartier durable et CLT (voir fiche innover)) qui feront donc désormais « alliance » pour y parvenir.
Ces dernières années, Plan Régional du Logement et Plans quadriennaux confondus, le secteur du logement a montré une évolution significative dans l’utilisation des moyens financiers qui lui sont octroyés : les crédits liquidés dans la politique du logement ont doublé entre 2008 et 2012. Même si le rythme de production de logements publics reste trop lent, tant celles-ci que les rénovations de logements sociaux par les SISP ont enfin connu une nette accélération, grâce aux efforts des sociétés de logement social, grâce aux moyens humains et à l’expertise supplémentaires financés par la Région, mais aussi grâce aux systèmes d’incitants/sanctions et aux outils de suivi mis en place depuis 2010 et 2011 dans les contrats de gestion avec les sociétés.
Pour l’exercice 2013, plus de 99 % des budgets prévus pour le logement ont été utilisés. Les années précédentes présentent des données similaires. De plus, l’évolution de la proportion du budget Logement au sein du budget régional montre une croissance constante : de 4,49 % en 2010, nous sommes arrivés à 6,51 % en 2014.
Une Alliance qui s’ajoute aux 5.525 logements en cours de réalisation
Dans le cadre du Plan Régional du Logement, ce ne sont pas moins de 54 nouveaux projets représentant 2.915 logements qui ont été adoptés par le gouvernement depuis le début de cette législature. Alors qu’entre 2004 et 2009, 33 projets avaient été lancés pour un total de 2.610 logements.
Actuellement, si on additionne l’ensemble des projets acceptés par le gouvernement dans le cadre du Plan régional du logement, on arrive à un total de 5.525 logements. Celui-ci arrive donc clairement au-delà de ses possibilités en matière d’engagement financier. Même s’il faudra encore un certain temps pour terminer les chantiers, l’enveloppe budgétaire du premier Plan Régional du Logement est désormais entièrement engagée. La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des projets a été attribuée à un opérateur régional (SLRB, SRIB ou Fonds du Logement), mais les marchés publics et les chantiers prennent du temps.
En outre, durant cette législature, le Gouvernement a fixé les objectifs en termes de logement public et à finalité sociale pour une série de grandes réserves foncières qui seront développés dans les années à venir. Concrètement, 993 logements publics (sociaux et moyens) y seront réalisés :
| Mesure | Zone prioritaire | Objectif | Nombre de logements publics |
| 11 | Tour et Taxis | minimum 30 % de logements publics essentiellement moyens sur les 87.000m² de logement prévus | 326 |
| 14 | Neo | 15% de logements publics sur les 750 logements prévus | 112 |
| 19 | Josaphat | minimum 30% de logements publics sur minimum 1.850 logements | 555 |
| TOTAL | 993 |
Avec l’Alliance Habitat, nous avons désormais un plan ambitieux pour le logement à Bruxelles et surtout, les moyens de nos ambitions.
L’on notera également que pour tous les projets d’une certaine importance un processus participatif est mis en place et que tous les logements publics sont désormais construits suivant le standard énergétique « passif ».
Sous la pression d’Ecolo, la Région a également adapté le mécanisme des charges d’urbanisme. Désormais, chaque opération de logement de plus de 1,000m² doit intégrer minimum 15 % de logements qui doivent être mis en vente ou en location à des prix conventionnés.
Rénover dans le logement public
Doubler le rythme des rénovations dans le logement social à Bruxelles
Nous avons fait doubler le rythme des rénovations dans le logement social par rapport à la période 2004-2009, injecté 506 millions d’euros en 5 ans pour accélérer le rythme des projets de rénovation et réduit à seulement 5 % (environs 150) en 2012 le nombre de logements sociaux inoccupés sans projets de rénovation contre 58 % de ces projets des logements sociaux inoccupés (827) qui étaient sans projets ni financement en 2009. Le nombre de logements inoccupés sans projet sera bientôt réduit à 30 logements pour lesquels une solution de financement est recherchée.
A Bruxelles, environ 39 000 ménages sont candidats locataires d’un logement social. Nous ne pourrons pas résoudre la crise du logement uniquement en construisant de nouveaux bâtiments, même si c’est un axe essentiel de nos politiques, Il est notamment inacceptable que Bruxelles compte encore tant de logements inoccupés, et a fortiori si une partie d’entre eux appartiennent au secteur du logement social, faute de stratégies de rénovation efficaces. Au cours de la législature, nous avons fait de la lutte contre ces inoccupés une priorité, dans sur le marché privé, que dans le logement social.
Le diagnostic du patrimoine de logements sociaux, servant depuis 2010 de base objective en matière d’investissement sur le patrimoine a révélé en 2012 un besoin d’environ 343.000.000€ pour couvrir uniquement les pathologies isolées. Les montants cumulés des besoins totaux pourraient dépasser le double de ce montant. On avait constaté que les moyens alloués au secteur par les quadriennaux précédents (200 millions/ quadriennal) étaient nettement en-dessous des besoins réels du secteur, ce qui a eu pour effet une augmentation des besoins.
Les charges locatives (eau et énergie) sont également en constante augmentation, y compris dans le logement social. En 2010, les ménages bruxellois consacraient en moyenne 5,1 % de leur budget aux frais de chauffage, d’éclairage et d’eau. Pour les 25 % de familles les plus pauvres à Bruxelles, cette part représentait 6,8 % de leur budget[[Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale (2013). Baromètre social 2013. Bruxelles : Commission communautaire commune.
]]. Cela est également lié à l’état technique et énergétique du bâti bruxellois qui représente 70 % des émissions de CO2 de la Capitale et qui demande donc un énorme travail de rénovation et d’isolation.
Puisque les pouvoirs publics ont un rôle d’exemplarité par rapport au secteur privé, il est important qu’ils soient irréprochables dans la lutte contre les logements sociaux inoccupés et/ou insalubres.
300 millions d’€ pour la rénovation et la lutte contre les logements publics inoccupés
Depuis la mise en place, en 2002, du « cadastre technique du patrimoine » dans le secteur du logement social, la Région a initié successivement trois plans quadriennaux, très majoritairement consacrés à la rénovation. Ainsi, le précédent plan quadriennal d’investissement 2010-2013 prévoyait des crédits d’engagement à hauteur de 206 millions.
En septembre 2013 a été approuvée une augmentation de 50 % des moyens dans la nouvelle Alliance Habitat, ce qui démontre la volonté du gouvernement de mettre l’accent sur une priorité essentielle en termes de politique du logement. 300 millions d’euros seront ainsi utilisés entre 2014 et 2017 à la rénovation et à la lutte contre les logements publics inoccupés. Pour le secteur, ces moyens supplémentaires représentent un véritable défi à relever au profit des habitants actuels du logement social mais également des familles actuellement sur les listes d’attente.
Ces moyens seront essentiellement affectés aux travaux relatifs à :
•la lutte contre les logements sociaux inoccupés.
•la sécurité
•la mise en conformité des logements avec le nouveau code bruxellois du logement
•l’amélioration des performances énergétiques du bâti
En 2014, 95 % de ces logements publics inoccupés sont concernés par un projet de rénovation
En 2009, seulement 58 % des logements sociaux inoccupés étaient intégrés dans un programme de rénovation et avec financement. Cela laissait un grand nombre de logements sociaux vides – – parfois des sites entiers – simplement « en attente » pour des années. En 2014, ce sont plus de 95 % de ces logements inoccupés du secteur qui sont concernés par un projet précis de rénovation et un financement décidé par la Région et la société de logement concernée. Aujourd’hui, le secteur montre une capacité réelle d’accélération de l’utilisation des moyens financiers octroyés et donc une capacité d’absorption plus importante.
La plus grande avancée a été de faire accepter une augmentation de 50 % des moyens destinés à la rénovation alors que le pourcentage du budget régional consacré au logement n’a déjà jamais été aussi élevé. Le logement est ainsi devenu une des priorités majeures du gouvernement.
Rénover les logements publics, une politique en deux axes
1/ trouver des moyens budgétaires afin d’inclure les logements inoccupés sans projet ni financement dans des projets
En février 2014, le Gouvernement adoptera le nouveau programme quadriennal de rénovation du logement social, attribuant 300 millions d’euros aux projets de rénovation dans les 32 sociétés, au terme d’un important travail de diagnostic et de programmation. Un effort considérable a été réalisé pour mettre fin à la problématique de l’inoccupation de longue durée de certains sites de logements sociaux. Une fois ce programme adopté, seul 85 logements vides (sur un patrimoine total de 39 000 logements) resteront encore sans projet de rénovation financé, dont seulement 30logements ne seront pas inscrits dans un projet En 2009 ce chiffre était de 827… En 2012,il était déjà réduit à 270.
2/ mettre en place les principes d’une programmation et d’un montage des projets, adéquats à une gestion immobilière rationnelle du patrimoine:
Nous avons imposé dans le contrat de gestion des outils stratégiques de programmation, d’incitation et de suivi et contrôle des sociétés de logement social, autour de leur programme pluriannuel d’investissement. Trois fois par an, depuis 2011, chaque société rencontre la tutelle régionale (SLRB) pour faire le point sur l’avancement effectif de ses projets de rénovation. La SLRB dispose désormais d’un Pôle d’expertise capable d’aider stratégiquement et opérationnellement – jusqu’à la prise en charge des projets – les sociétés connaissant plus de difficultés ou menant un grand nombre de projets en parallèle.
Dorénavant, des délais stricts de 4 ans sont imposés pour entamer les chantiers, auparavant aucun délais n’était imposait,
Le passage au passif et à la basse énergie
Depuis 2010, tous les logements publics neufs sont au standard passif, toutes les grosses rénovations sont au standard basse énergie.
Le logement génère 40% des émissions de CO2 de notre Région et l’énergie pèse lourd dans le portefeuille des Bruxellois. Nous avons rendu le logement public exemplaire : depuis 2010, tous les logements neufs sont au standard passif, toutes les grosses rénovations sont au standard basse énergie.
L’état général du bâti d’une part, la raréfaction des ressources énergétiques et l’augmentation de leur prix d’autre part mettent à mal les habitants des logements sociaux en les soumettant à des charges locatives difficilement supportables financièrement. Il était donc essentiel d’améliorer les performances énergétiques des 39 000 logements sociaux pour mettre à la disposition des populations précarisées des logements performants dont les coûts d’occupation sont réellement abordables.
Il a donc été décidé de rénover tout logement du parc existant pour atteindre la «basse énergie», c’est à dire permettre aux occupants une économie de 60% sur l’énergie de chauffage.
Concernant les logements neufs, la barre a été placée encore plus haut: nous avons choisi de construire tout logement au standard «passif», ce qui peut représenter une économie de 90% de la consommation énergétique de chauffage par rapport à un logement Bruxellois moyen.
Cette norme concerne également les logements du Fonds du Logement et de son côté, Évelyne Huytebroeck l’a également imposée pour les logements produits par la SLRB.
Quand on sait que la facture moyenne d’un ménage pour se chauffer s’élève à 1.093€ par an et que pour une partie des bénéficiaires du logement social le montant des charges est plus élevé que celui du loyer, ces économies représentent un réel soulagement pour nombre des usagers.
A partir de 2015, l’obligation de construire quasi-passif vaudra pour tout nouveau logement
Faisant partie intégrante de la déclaration gouvernementale, ces décisions ont été transcrites dans le contrat de gestion de la SLRB dès le 20 août 2010!
Le secteur public a donc pris 4 ans d’avance sur le secteur privé en la matière: en effet l’obligation de construire (presque) passif en RBC ne sera en vigueur pour tout nouveau logement qu’à partir du premier janvier 2015.
C’est comme cela que nous mettons en place l’exemplarité du secteur public!
Le passage au passif et à la basse énergie, une avancée environnementale, sociale et économique
Ces avancées permettent de relever plusieurs défis à la fois:
•sur le plan environnemental: chaque logement bien isolé consomme moins d’énergie et par conséquent émet moins de CO2. Aujourd’hui 732 logements neufs sont en cours de réalisation au standard passif qui permettront une économie de 3 474 GWh/an, soit des émissions de CO2 réduites de 754 t/an. En ce qui concerne le parc existant: 439 logements sont en rénovation lourde et atteindront les critères «basse énergie». Plus de 2750 autres logements font l’objet de travaux d’isolation. Ces rénovations permettront d’atteindre un gain énergétique global de 33,939 GWh/an et une diminution globale des rejets de CO2 de 7 365t/an… Un pas de franchi pour la réalisation des objectifs environnementaux de la région!
•sur le plan social: c’est une charge financière énorme qui ne pèsera plus sur le secteur du logement social et sur ses usagers. En effet, cumulées, construction passive et rénovation basse énergie permettront des gains énergétiques qui représentent une économie d’environ 1 900 000 € par an soit les besoins nets en chauffage de 3.100 logements existants classiques!
Pour permettre à tous les locataires de bénéficier de cette transition énergétique, nous avons mis en place un mécanisme de mutualisation: 50% de la diminution de la facture va directement à l’occupant du logement, les 50 % restants sont partagés entre les autres locataires via un fond énergétique géré par la SISP qui pourra faire d’autres investissements économiseurs d’énergie.
•sur le plan économique: Ces principes sont intégralement maintenus dans le cadre de l’alliance habitat qui mobilisera plus de 950 Millions d’€. Par ailleurs en faisant œuvre d’exemplarité, en se lançant avant les autres dans la réalisation du passif, le logement social a permis à tout le secteur de la construction d’augmenter son niveau de compétences. On constate aujourd’hui que le prix de la construction d’un logement passif est en baisse alors que le prix de la construction «normale» est en constante augmentation. Le ‘Pic’ du prix du passif comme technologie innovante est aujourd’hui dépassé. Par ailleurs l’isolation des logements existants est un gisement d’emplois énorme et non délocalisables !
Aider les Bruxellois à acquérir leur propre logement
L’accès à la propriété ne peut pas être le privilège de quelques-uns !
Acquérir son logement, c’est aussi une manière de s’émanciper et l’action du Fonds du logement a permis à 3870 ménages de le faire depuis 2009.
Dans la lutte pour l’émancipation sociale des populations les plus fragilisées, les aider à acquérir leur logement est une étape importante.
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est une société coopérative créée en 1989 par le mouvement familial, à savoir la Ligue des Familles et le Gezinsbond et ce suite à la régionalisation de la politique du logement. Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et dans le cadre de la politique que celle-ci mène pour faciliter l’accès au droit au logement, le Fonds poursuit des missions d’utilité publique et offre ainsi aux ménages à revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires, des opérations de construction/rénovation-vente, une aide locative, ou encore des prêts à tempérament régionaux pour constitution d’une garantie locative.
A côté du Fonds du Logement, le Crédit social est un instrument quelque peu méconnu et pour le moins original, puisqu’il relève du secteur privé tout en remplissant une mission de service public : les sociétés de crédit social agréées, au nombre de cinq, favorisent l’accès à la propriété ou la conservation d’un premier logement, par l’octroi de prêts hypothécaires à taux légèrement inférieurs à ceux du marché, rendus possibles par l’octroi d’une garantie de la Région. Les bénéficiaires visés sont surtout les personnes quittant un logement social ou des personnes qui ne trouvent pas de réponse sur le marché du crédit en étant au-dessus des conditions d’accès aux prêts du Fonds du logement.
Un Fonds du Logement plus ambitieux au cadre d’action redéfini
Outre certains projets novateurs et d’origine associative comme le Community Land Trust (voir fiche Innover) permettant de favoriser l’accès à la propriété, plusieurs actions ont été menées par l’intermédiaire du Fond. Ainsi, dans l’optique de conserver les jeunes actifs à Bruxelles, a été initié le prêt BOOSTER proposé par le Fonds. Ce prêt offre une ouverture spéciale quant aux revenus maximums admissibles pour les moins de 35 ans, ainsi qu’un taux d’intérêt plus avantageux encore.
De plus, ont été initiés les Eco-prêts pour les emprunteurs, des prêts à taux d’intérêt zéro pour des travaux améliorant la performance énergétique des habitations.
Finalement, le cadre d’action du Fonds du Logement a été redéfini via l’adoption par le Gouvernement bruxellois le 14 juillet 2011 d’un arrêté modifiant le règlement général de ses prêts hypothécaires. Ainsi, ont été révisées à la hausse les valeurs vénales autorisées pour les biens acquis.
Tenant compte de l’importance de diversifier le type d’aides en matière d’acquisitif, cette législature aura été l’occasion d’évaluer et réformer le dispositif du crédit social. L’accord définitif sur cette réforme est attendu en mars 2014. Les modifications les plus importantes sont axées sur :
•la redéfinition de certaines conditions d’octroi de la garantie ;
•le positionnement de ce type d’intervention juste au–dessus de celui des conditions de revenus du Fonds du logement
•l’allongement de la durée du prêt jusqu’à trente ans maximum;
•une professionnalisation plus importante des sociétés de crédit social ;
•la possibilité pour l’emprunteur d’exercer une activité professionnelle dans le bien ;
•l’obligation du respect des normes relatives aux installations électriques ainsi qu’aux critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
Un nombre record de prêts octroyés entre 2009 et 2012 !
Cette redéfinition a permis au Fonds de rélargir son territoire d’intervention qui était de plus en plus confiné sur quelques communes centrales. Il faut aujourd’hui constater l’impact positif des mesures prises : 3.870 prêts octroyés depuis 2009 dont 1.308 en 2012 (contre 826 en 2009) et plus de 500 Eco-prêts, en 2012 également. On note, de plus, une importante croissance des jeunes ménages dans le nombre de prêts octroyés par le Fonds : ils représentaient 32,24 % des prêts octroyés en 2011, ils en ont représenté 51,61% en 2012 soit une croissance de l’ordre de 60% sur une année. Cette croissance est vraiment significative.
A noter que plus de 80 % des emprunteurs du Fonds du logement rentrent dans les conditions d’accès au logement social.
Désormais, en ce qui concerne le Crédit social, la garantie de bonne fin, garantie octroyée par la Région de Bruxelles-Capitale par laquelle elle s’engage à intervenir en cas de défaillance d’un emprunteur, s’élèvera à 50 millions € contre 25 précédemment, ce qui permettra d’augmenter le nombre de prêts octroyés. Les prêts pourront également voir leur durée allongée jusqu’à 30 ans. Finalement, les sociétés de crédits social devront renouveler leur agrément tous les cinq ans, ce qui permettra de mieux suivre leur travail. Le secteur du crédit social a octroyé ces dernières années de l’ordre de 180 à 200 prêts par an ; l’objectif de la réforme est de doubler ce nombre dans un premier temps.
Aider les publics les plus fragilisés à payer leur loyer
Grâce à l’allocation loyer et l’allocation de relogement, ce sont au moins 6 000 ménages qui recevront une aide à la location dans les prochaines années.
A Bruxelles comme ailleurs, le poids du logement, notamment du loyer, sur les dépenses des ménages est encore trop élevé pour certains d’entre eux. Il n’est plus rare que certains ménages doivent consacrer plus de 50 % de leurs revenus pour se loger. De même, certains publics fragilisés ont du mal à retrouver un logement quand les aléas de la vie leur ont supprimé le leur. Pour aider ces personnes à se loger, il y a la solution du logement social mais il y a également les solutions d’aide à la location dans le parc de logements privés.
L’allocation-loyer : un coup de pouce pour les familles en attente d’un logement social
L’allocation-loyer, prévue dans l’Alliance Habitat, servira à aider les ménages les plus fragilisés. L’objectif de cette allocation est de diminuer le poids du loyer dans le budget des ménages et d’augmenter, par ce biais, leur pouvoir d’achat. Une expérience-pilote devrait pouvoir être activée dès mars 2014. Elle fera l’objet d’une évaluation au terme de 6 mois, puis d’un an d’existence.
Allocation loyer : Comme dans les autres mécanismes d’aides au loyer qui existent déjà à Bruxelles, l’allocation-loyer – limitée à 100€ majorée de 10 % par personne à charge avec un maximum de 150€ – couvrira la différence entre le loyer payé par le locataire et le tiers de ses revenus. Dans l’attente du transfert définitif de la législation sur les baux au niveau régional, cette expérience pilote concernera déjà 1000 ménages à savoir ceux qui ne bénéficient pas de revenus supérieurs au revenu d’intégration sociale et qui accumulent 14 titres de priorité en vue d’obtenir un logement social.
L’allocation de relogement, une aide pour se relancer dans la vie
Par ailleurs, l’allocation de relogement (anciennement appelée « allocation de déménagement, d’installation et d’intervention dans le loyer (ADIL) ») a été revue en profondeur, simplifiée et développée avec des moyens nouveaux. Ainsi, le Gouvernement bruxellois a adopté en juillet 2013 un projet d’arrêté visant à promouvoir une allocation dite dorénavant « de relogement ». Elle permet à un public fragilisé – et notamment les personnes victimes de violence conjugale, personnes sans-abri, mineurs mis en autonomie – d’accéder à un logement à long terme.
Allocation de relogement : Environ 5.000 ménages au total bénéficieront de l’allocation relogement chaque année. Elle entrera en vigueur le 1er février 2014 et comporte deux volets :
•une allocation de déménagement accordée une fois et variant en fonction du nombre de personnes à charge (de 800 à 1040 €)
•et/ou une allocation loyer qui vise à couvrir la différence entre le loyer à payer et 1/3 des revenus du ménage. Elle sera néanmoins plafonnée et variable en fonction du nombre de personnes à charge (de 155 € à 233 €). Elle sera attribuée pour une période de cinq ans, renouvelable une fois pour une même durée à 50% de la somme (si les conditions d’octroi sont toujours remplies). Pour les personnes de plus de 60 ans ou handicapées, elle sera octroyée à durée indéterminée.
Innover pour diversifier les réponses à la crise du logement
Répondre à la crise du logement par l’innovation
Les réponses traditionnelles à la crise du logement (construction, rénovation du parc existant) ne suffisent pas, il faut développer des solutions innovantes aux problèmes de logement.
En plus d’avoir réformé et étendu à un plus grand nombre de bénéficiaires les réponses classiques de la politique du logement (construire, rénover et aider à l’acquisition), la législature actuelle, qui avait également parmi ses objectifs de diversifier la politique régionale du logement, se caractérise par une volonté d’innover dans les réponses apportées à la crise du logement. C’est pourquoi les projets novateurs ont rarement été encouragés comme actuellement.
Ainsi, à Bruxelles comme ailleurs, le poids du logement dans sur les dépenses des ménages est encore trop élevé pour certains d’entre eux. Il n’est plus rare que certains ménages doivent consacrer plus de 50 % de leurs revenus pour se loger. Par ailleurs, les exemples des personnes mal-logées investissant des immeubles vides sont de plus en plus courants. De même, les bâtiments privés laissés à l’abandon font pression sur le marché locatif par la raréfaction de l’offre et il est urgent de forcer les propriétaires à agir.
Le Community Land Trust et la lutte contre les logements inoccupés
Le principe du Community Land Trust (CLT), désormais inscrit dans le Code du Logement, est simple : il s’agit d’une asbl et d’une fondation (dirigées pour 1/3 de représentants des habitants, 1/3 de représentants des membres du quartier et 1/3 de représentants des pouvoirs publics). Son objectif est de permettre à des familles à revenus modestes de résoudre leur problème de logement via l’acquisition. Ainsi, le CLT acquiert, rénove ou construit des bâtiments pour faciliter l’achat du logement et pour favoriser l’installation d’activités utiles au quartier. En séparant la propriété du sol de celle du bâtiment, la famille peut acheter à un prix abordable.
CLT :Le Gouvernement a appuyé la création de la fondation (qui est propriétaire des terrains) et de l’asbl (qui coordonne les projets associatifs et de quartier qui y sont liés) et a approuvé fin 2012 le financement de deux projets de CLT rue Verheyden à Anderlecht (7 logements) et rue Vandepeereboom à Molenbeek (32 logements). En outre l’Alliance Habitat pérennise le mécanisme pour quatre ans, en prévoyant un financement annuel de 2 Millions pour réaliser chaque année 30 logements acquisitifs dans le cadre du CLT.
Afin de lutter contre l’inoccupation des logements privés a été créée et installée une cellule « lutte contre les logements inoccupés » au sein de la Direction logement du MRBC. Laisser un bien inoccupé durant plus d’un an sans motifs valables est en effet désormais considéré comme une infraction administrative passible d’une amende de 500 €/mètre de façade.
Lutte contre les inoccupés : La cellule «logements inoccupés» de la Région bruxelloise a ouvert 2.635 dossiers et permis de remettre environ 250 logements sur le marché (il n’est pas toujours facile de savoir combien de logements comportent une immeuble), auxquels on peut espérer ajouter ceux qui ont fait l’objet d’une amende que le propriétaire ne voudra plus subir. Le suivi de ces dossiers par cette cellule a mené à l’envoi de 497 mises en demeure et ensuite, d’environ 150 d’amendes. Nous avons amélioré le mécanisme dans le cadre de la réforme du code du logement puisque désormais, être domicilié même fictivement dans le bien ne suffit plus. Les procédure de recours ont également été facilitées dans l’intérêt des propriétaires et eu égard à l’important montant moyen de l’amende (environ 10.000 €).
Certains logements sociaux en attente de rénovation peuvent être occupés à titre précaire pour faire face à certaines situations d’urgence et de détresse. Nous avons mis en place un groupe de travail qui a permis de définir une convention-cadre visant à servir de référence pour les futures propositions de convention introduites par les sociétés de logements auprès de la SLRB. Cette convention définit les droits et devoirs des partenaires. L’existence de cette possibilité est désormais consacrée dans le nouveau Code du Logement.
Rénovation urbaine à Bruxelles
Un investissement inédit dans la rénovation urbaine à Bruxelles
Après des années de « réparation » des quartiers à petite échelle, nous avons décidé, dès 2009, d’élargir le niveau d’intervention, afin de mieux répondre aux défis environnementaux et démographiques. La rénovation urbaine s’inscrit maintenant dans une stratégie régionale (le Plan Guide) qui cible les interventions et permet de coordonner les acteurs pour transformer Bruxelles en Ville Durable. Les Contrat de Quartier Durable, l’outil de rénovation le plus connu, a été entièrement repensé dans cette perspective dès 2009. Des interventions de grande taille visant à créer nouveaux quartiers exemplaires, comme à Tivoli, sont en train de voir le jour. Visant l, la justice sociale, la qualité de vie et de l’environnement, ils concrétisent la nouvelle vision de la rénovation urbaine à Bruxelles.
Jamais autant de moyens n’avaient été investis au cours d’une législature en matière de rénovation urbaine à Bruxelles.
« Ensemble mieux vivre dans nos quartiers »
Pour construire l’avenir durable de Bruxelles, la Région a choisi de concentrer les moyens et les outils de la rénovation urbaine dans les zones les plus fragilisées du territoire, au travers d’une stratégie de développement intégré à l’échelle des quartiers (logement, espaces publics, actions sociales, équipements, environnement). Objectif : répondre à la dualisation sociale, économique et environnementale qui s’exprime fortement à Bruxelles.
Les outils de rénovation urbaine initiés au début des années 90’ont marqué de manière positive le paysage urbain et social bruxellois, en réponse à des décennies d’un urbanisme déstructurant. Ils ont permis de remettre à niveau un grand nombre de quartiers centraux et de retisser un lien de confiance entre pouvoirs publics et habitants (processus participatifs).
Mais en 2009, il devient impératif de faire évoluer les outils et les pratiques. Après des années de « réparation » des quartiers à petite échelle, il devient indispensable d’ajouter un niveau d’intervention à une échelle plus large. Et ce pour répondre aux défis notamment liés à l’essor démographique et à l’enjeu environnemental.
Ces enjeux spécifiques ont une ampleur très marquée au sein de la Zone de rénovation urbaine :
•Les projections démographiques confirment la nécessité de produire un grand nombre de logements publics pour influencer le marché et offrir une alternative large au marché privé pour les publics fragilisés. Quelques logements dans un contrat de quartier ne suffisent plus.
•le défi environnemental est particulièrement sensible dans les quartiers défavorisés, qui cumulent les handicaps: pression automobile, qualité de l’air, exposition au bruit, bâti dégradé et énergivore, impact sur la santé, déficit d’espaces publics et d’espaces verts. Il s’agit donc d’intégrer l’environnement et les objectifs du développement durable comme élément structurant des politiques de rénovation urbaine
•Pour marquer un saut d’échelle il fallait inscrire l’ensemble des outils de la rénovation urbaine dans une stratégie régionale structurée, raison pour laquelle l’étude Plan Guide de la rénovation urbaine a été adoptée.
Les trois objectifs de la stratégie Ville Durable : la participation des habitants, les contrats de Quartier Durable et des nouveaux quartiers exemplaires
Dès 2009, la ministre ECOLO investi massivement dans la Rénovation Urbaine. avec une stratégie Ville Durable centrée sur 3 objectifs :
•Permettre aux habitants de transformer leur quartiers vers plus de durabilité au travers des appels à projets quartiers durables citoyens.
•Rénover plus de quartier et de manière plus efficace et plus durable au travers des contrats de Quartier Durable.
Créer sur des friches de nouveaux quartiers durables exemplaires, notamment au travers de Citydev.
1. Quartiers Durables Citoyens : Le développement des appels à projet quartiers durables citoyens reposent sur l’idée que les citoyens sont les acteurs de la transformation de la ville. Une dynamique participative très riche permet à chacun d’apporter ses réponses aux défis sociaux et environnementaux. Aujourd’hui 40 Quartiers Durables citoyens contribuent à rendre Bruxelles plus durable.
2.Contrats de Quartier Durable : dès 2009 l’adoption de l’ordonnance relative aux contrats de Quartier Durables, a permis de mettre l’environnement et la qualité de vie au cœur de l’outil phare de la rénovation urbaine. Les thématiques de l’énergie, la mobilité, l’environnement, la biodiversité, les espaces verts, la gestion de l’eau ou encore celle des déchets sont désormais des vecteurs de développement pour les quartiers bruxellois. Par ailleurs, la participation des citoyens a été renforcée.
3.Nouveaux Quartiers Durables : Ce sont ces mêmes préoccupations qui ont permis de concrétiser et de lancer la planification, notamment par Citydev (ex-SDRB), d’acquérir des terrains stratégiques et d’y construire de nouveaux Quartiers Durables (Bervoets à Forest, Kuborn à Anderlecht ou encore Tivoli à Laeken) permettant ainsi l’émergence de projets globaux innovants en matière d’énergie, de réponse à la dualisation sociale, de gestion de l’environnement et de mobilité.
Dans le prolongement de la réforme initiée en 2010 avec l’adoption des contrats de Quartier Durable, la Région a adopté en 2013, une étude Plan Guide pour la Rénovation Urbaine. Inscrite au Plan Régional de Développement Durable, l’étude Plan Guide fixe pour la première fois un cadre régional d’intervention en matière de rénovation urbaine. Elle cible les enjeux, détermine les orientations et fixe les sites prioritaires d’intervention en matière de rénovation urbaine. Conçue comme un outil évolutif qui sera régulièrement actualisé, l’étude Plan Guide pose les bases d’une nouvelle gouvernance de la rénovation urbaine, faisant évoluer les pratiques et les dispositifs existants. En outre, elle jette les bases d’une réorganisation plus structurelle des outils de rénovation urbaine (CQD multi communaux, contrat d’ilot durable, contrat d’axe Durable, Equipements inter-quartier,…)
Tous les outils de production et de rénovation de la Ville – CQD, FEDER, SDRB, BELIRIS, BATEX, etc – sont ainsi réorientés dans une logique de durabilité et ce, quel que soit l’échelle d’intervention. Cela a permis d’arriver à une masse de projets qui participe au même objectif de transformer Bruxelles en ville durable.
C’est donc une stratégie de rénovation urbaine globale et intégrée à l’échelle des quartiers qui a été mise en place.
Des nouvelles places dans les écoles, des bâtiments rénovés
1,2 milliards d’euros, un montant historique pour la création de nouvelles places d’école et la rénovation de bâtiments scolaires
1,2 milliards d’euros, un montant historique jamais atteint depuis que la Fédération Wallonie-Bruxelles existe pour la création de nouvelles places d’école et la rénovation de bâtiments scolaires, trois fois plus élevé que la législature précédente.
La Fédération Wallonie-Bruxelles est confrontée à deux problèmes en matière de bâtiments scolaires :
•un manque criant de places d’école. Le besoin est particulièrement marqué à Bruxelles, qui doit faire face à un boom démographique ;
•le vieillissement des infrastructures, accentué par un désinvestissement croissant depuis 1986.
Or, ces problématiques (en particulier celle du défi démographique) ont été délaissées sous la législature précédente.
Entre 2005 et 2009, en effet, l’action du Gouvernement a été totalement focalisée sur un projet de Partenariat Public-Privé (PPP). Un dispositif onéreux et inutilement complexe, dont les projets n’auraient en outre pas permis la création de nouvelles places et qui a finalement paralysé les investissements pendant 4 ans. En 2010, il est décidé d’abandonner le PPP pour le remplacer par un nouveau dispositif permettant de répondre vraiment au défi démographique tout en finançant bien plus de projets de rénovation que ne le prévoyait le PPP.
Sitôt le problème de l’évolution démographique mis en lumière en mai 2010 par l’Institut bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), des budgets d’un montant jamais atteint en Fédération Wallonie-Bruxelles ont été débloqués dès octobre de la même année : ce sont en effet des investissements de plus de 1,2 milliards d’euros pour la création de nouvelles places et la réfection des bâtiments existants, qui auront été dégagés sous cette législature.
Soit trois fois plus que durant la législature précédente et plus que ce qui n’a jamais été décidé en la matière depuis qu’existe la Fédération Wallonie-Bruxelles. A cet investissement déjà exceptionnel, il faut ajouter un budget additionnel de 55 millions d’euros spécifiquement dégagé pour faire face aux urgences.
15.700 nouvelles places à Bruxelles et 7.800 en Wallonie
Concrètement, ce montant de 1,2 milliards d’euros correspond au lancement de projets visant la création, entre 2013 et 2017, de 15.700 nouvelles places à Bruxelles et 7.800 en Wallonie (chiffres qui évoluent régulièrement à la hausse).
Comme créer de nouvelles places en dur nécessite du temps, et que l’évolution démographique n’attend pas, un montant supplémentaire de 55 millions d’euros a été débloqué pour la création de 13.750 places en plus (11.250 dans le fondamental, 2.500 dans le secondaire). D’une part, par la création de classes dans des structures modulaires de qualité pour faire face aux demandes les plus urgentes, et d’autre part, par la réalisation de travaux de rénovation restreints générant de nouvelles places.
Ces 13.750 nouvelles places dans les écoles permettront de répondre aux besoins des familles, les plus urgents comme ceux qui se dessineront dans les prochaines années.
Pour plus d’informations sur les travaux en cours et à venir dans les écoles, n’hésitez pas à consulter le site internet « Mon école en chantier » (www.monecoleenchantier.be) où sont repris, commune par commune, les travaux et le nombre de places qu’ils permettront de créer.
Contrat de Gestion de l’ONE et Plan Cigogne 3
19.000 nouvelles places en milieu d’acceuil d’ici 2022
Entre mi-2009 et fin 2022, création de 19.000 nouvelles places en milieu d’accueil.
Permettre à un enfant d’accéder à un milieu d’accueil, c’est concourir à son développement harmonieux et à son épanouissement. C’est aussi, plus largement, participer à la lutte contre les inégalités scolaires et sociales. Offrir un accueil de qualité, c’est un enjeu partout et particulièrement à Bruxelles où les besoins liés au boom démographique se font sentir.
Le boom démographique nécessite de prendre en compte les besoins en matière de milieu d’accueil, un besoin particulièrement marqué à Bruxelles et dans les grandes villes wallonnes. Augmenter l’offre d’accueil pour les tous petits est donc une priorité.
Entre juillet 2009 et fin 2012, l’offre sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été majorée de 3.631 places. Depuis, des places continuent d’être créées.
La signature du Contrat de Gestion de l’ONE 2013-2018. Malgré un contexte budgétaire difficile, l’ONE verra sa dotation augmenter de 1% dès 2015 pour renforcer ses missions.
Le plan Cigogne 3, qui vise à augmenter l’offre d’accueil pour les 0-6 ans, est intégré dans ce Contrat de Gestion, au-delà de ce 1% d’augmentation : 14.849 places supplémentaires pour mieux prendre en compte les besoins futurs des familles
Le Plan Cigogne 3 permettra la création de 3555 emplois d’ici 2022
L’objectif du Plan Cigogne est d’atteindre un taux de couverture de 40,7% en 2022 sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En moyenne, chaque année, 1600 places d’accueil (en crèches et chez les accueillantes d’enfants) seront créées entre 2013 et 2018. Pour répondre aux spécificités de Bruxelles, qui compte de nombreux navetteurs, et dont une partie des places d’accueil sont dès lors occupées par les habitants d’autres communes, un paramètre correcteur sera pris en compte pour coller plus étroitement aux réalités du terrain.
Le Plan Cigogne 3 sera accompagné d’une programmation d’infrastructures d’accueil de la petite enfance financée à hauteur de 56.000.000 d’euros dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert. Il aura également des retombées en termes d’emploi puisque l’ouverture de nouvelles places d’ici fin 2014 permettra d’engager environ 570 encadrantes. D’ici 2022, ce sont au moins 3.555 nouveaux travailleurs qui pourront trouver un emploi grâce à la création de ces nouvelles places.
Plus de places dans les écoles bruxelloises
1000 nouvelles places dans les écoles qualifiantes de la COCOF d’ici 2017
Plus de 1 000 nouvelles places seront créées entre 2009 et 2017 dans les établissements relevant de la COCOF, avec une attention particulière pour l’enseignement spécialisé. A ce jour, plus de 700 places ont déjà été créées. 300 nouvelles places supplémentaires seront également créées dans le courant des trois prochaines années, dont 120 d’ici la fin de cette législature.
200 nouvelles places à destination de l’enseignement spécialisé (dans les types 2,6,7 et 8) seront créées à partir de septembre 2014.
Pour beaucoup de parents bruxellois, trouver une place dans une école pour leurs enfants n’est pas chose aisée. En effet, le besoin de places dans nos écoles se fait ressentir en raison du boom démographique bruxellois. Confrontées à une augmentation de la population scolaire, les écoles de la Région bruxelloise rencontrent de plus en plus de difficultés pour accueillir des enfants tant dans l’enseignement secondaire que fondamental et maternel. Ce phénomène s’amplifiera dans le courant des prochaines années au vu, notamment, des dernières projections du Bureau du Plan qui prévoit une augmentation de la population en âge de fréquenter l’enseignement fondamental et secondaire de 28.600 d’ici 2020.
Or, l’enseignement à Bruxelles est capital pour l’avenir de notre Région. Le taux de chômage élevé, surtout auprès des jeunes, et la sous-qualification des demandeurs d’emploi nécessitent une réponse publique en termes de formation.
La Commission communautaire française, en tant que pouvoir organisateur, participe aux efforts déployés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les différentes communes en vue d’augmenter le nombre de places disponibles sur le territoire de la Région bruxelloise.
L’enseignement spécialisé a également gardé toute notre attention. Ainsi, de nouveaux projets sont en cours de réalisation afin d’augmenter le nombre de places disponibles dans les établissements d’enseignement spécialisé de la COCOF. L’acquisition d’un bâtiment a ainsi été décidée en 2011 et plusieurs projets de rénovation de surfaces existantes sont en cours d’analyse.
En termes de budget, nous avons obtenu une augmentation substantielle de 2,5 millions € pour les crédits budgétaires destinés aux infrastructures scolaires de la COCOF. De plus, dans le cadre de gouvernements inter-francophones, une nouvelle enveloppe de 17,37 millions € a été dégagée afin de créer des places supplémentaires dans les écoles bruxelloises. Une partie de celle-ci a été affectée à la future création de bâtiments scolaires pour l’enseignement spécialisé de la COCOF qui permettra l’accueil de 200 élèves supplémentaires.
Aide à la jeunesse – Prévention
Décloisonner la prévention dans le secteur de l’aide à la jeunesse
Un des enjeux majeurs en matière de prévention est sans aucun doute le décloisonnement, afin d’éviter un jeu de « ping-pong » entre les secteurs. Plusieurs collaborations intersectorielles ont ainsi pu voir le jour. Elles permettront dorénavant une articulation plus fine entre les intervenants de ces différents secteurs. La prévention s’est également vue renforcée, que ce soit au travers des sections de prévention générale ou par l’institution des CAAJ dans chaque arrondissement.
Si le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse affirme la priorité à la prévention, il est néanmoins assez laconique quant à sa mise en œuvre.
D’une part, dans l’exposé des motifs, le législateur considère que la prévention générale doit permettre d’éviter toute forme d’intervention des structures sociales spécialisées.
Ensuite, le législateur crée une section au sein du S.A.J. consacrée exclusivement à la prévention (la section de prévention générale), il institue le Conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse (C.A.A.J.) à qui il confie la mission de stimuler les initiatives prises en matière de prévention
Un troisième acteur clé de la prévention au sein du secteur de l’aide à la jeunesse sont les services d’aide en milieu ouvert (AMO)
Une approche intersectorielle au bénéfice des jeunes et des familles
La structuration du dialogue et de la collaboration du secteur de l’aide à la jeunesse avec d’autres secteurs au bénéfice des jeunes et des familles (5 protocoles de collaboration intersectoriels[[AAJ/CPAS, AAJ/ONE, AAJ/AWIPH, AAJ/PHARE, protocol d’intervention entre le secteur medico-psycho-social et le secteur judiciaire,
]], un décret organisant des politiques conjointes entre l’Enseignement et l’Aide à la jeunesse en matière de bien-être des jeunes à l’école, d’accrochage scolaire et de prévention de la violence).
•Un dispositif intersectoriel de prévention de la maltraitance[[Protocole de collaboration intersectoriel visant à développer la prévention de la maltraitance en FWB
]]
•Réforme de la prévention générale (réforme du décret du 4/3/91 relatif à l’aide à la jeunesse) et renfort de l’ensemble des sections de prévention générale des S.A.J.
•Par le biais d’un meilleur dialogue et d’une meilleure articulation entre les intervenants de différents secteurs, le jeune et sa famille cessent d’être considérés comme des « balles de ping-pong »
•Ces protocoles de collaboration constituent pour les intervenants des balises qui clarifient leur rôle et leur identité
•Un plan d’actions trisannuel de prévention de la maltraitance sera, dès 2014, effectivement mis en œuvre dans l’ensemble des secteurs de la FWB
•Pérennisation des années citoyennes. Les années citoyennes = 80 jeunes / an
Aide à la jeunesse – Mineurs délinquants
Développer l’accompagnement éducatif intensif des jeunes dans leur milieu de vie
Cette législature aura mis en évidence qu’il est possible de mettre en œuvre des réponses diversifiées et individualisées face à la délinquance. Des réponses qui sortent du seul enfermement. Les SAMIO en sont une bonne illustration et démontrent leur efficacité, y compris pour des faits graves. Les jeunes délinquants sont également mieux accompagnés dès leur sortie d’IPPJ. Enfin, les offres restauratrices se sont vues renforcées et étendues.
Cette législature a été caractérisée par une pression nettement moindre quant au « manque de places en IPPJ ».
Ceci peut être expliqué par différents facteurs : la création massive de places en IPPJ et centre fermé (depuis les années 2000, la capacité des sections fermées a triplé) et la création de modalités alternatives de prise en charge qui semblent montrer leur efficacité.
L’accompagnement éducatif intensif était prévu dans la loi de 65 réformée en 2006 mais jusqu’à ce jour, cette réponse n’avait pas été mise en pratique, c’est chose faite depuis 2011. Par ailleurs, il est indispensable qu’à l’issue d’une mesure de placement en IPPJ, tout mineur ait accès à un accompagnement éducatif, sous peine de voir les avancées engrangées immédiatement réduites à néant.
Enfin, il convient de poursuivre la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures prévues dans la loi de 65 réformée en 2006, notamment les mesures réparatrices et restauratrices mises en œuvre par les SPEP (Services de Prestations éducatives ou Philanthropiques).
A été mis en œuvre de l’accompagnement éducatif intensif (via les SAMIO), comme alternative efficace à l’enfermement. 26 intervenants éducatifs soutenus par trois coordinateurs accompagnent 104 mineurs auteurs de faits qualifiés infractions dans toute la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Une meilleure utilisation des places en IPPJ
Les SAMIO viennent utilement compléter la panoplie de mesures à disposition du juge de la jeunesse. Cette mesure d’accompagnement intensif dans le milieu de vie permet de travailler en collaboration étroite avec les familles et avec le réseau du jeune. Elle montre son efficacité, également pour des mineurs poursuivis pour des faits graves.
La capacité de prise en charge post-IPPJ a été augmenté de près de 30% en 2011. Ceci permet de garantir un accompagnement à davantage de mineurs, à la sortie de l’IPPJ. Cette augmentation de la capacité de prise en charge a également permis de garantir ce droit aux mineurs sortant du centre fermé de Saint-Hubert.
En matière d’offres et mesures restauratrices, deux mesures prévues par la loi seront dorénavant mises en œuvre par les SPEP: la prestation positive (consistant soit en une formation soit en la participation à une activité organisée) et la participation à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes.
Concernant les IPPJ :
•Les procédures d’admission en IPPJ ont été évaluées et améliorées afin de garantir une utilisation optimale des places disponibles.
•Un code des IPPJ sera adopté début 2014. Celui-ci entend clarifier, remettre à jour et uniformiser l’ensemble de la règlementation relative aux IPPJ. Il garantit que les droits et les devoirs des jeunes soient les mêmes, quelle que soit l’IPPJ dans laquelle ils sont placés (en matière de contacts avec l’extérieur, de sorties, …). Il balise et harmonise les pratiques et principes qui doivent guider l’action pédagogique des IPPJ
Aide à la jeunesse – Mineurs en danger
Renforcer la capacité de prise en charge des mineurs en danger
Objectiver, réformer et renforcer, voici les trois points forts en matière de prise en charge des mineurs en danger. Cette capacité de prise en charge est aujourd’hui plus importante et mieux orientée, puisque l’Aide à la jeunesse bénéficie de ses propres outils de pilotage. Dans le même temps, les services ont été renforcés, ce qui a permis la prise en charge supplémentaire de 650 jeunes ou familles en danger ou en difficultés, dans leur milieu de vie ou en hébergement.
Les situations prises en charge aujourd’hui par l’aide à la jeunesse et les souffrances des jeunes interrogent la société sur son mode de fonctionnement et les problèmes qu’elle engendre.
Les conseillers, les directeurs de l’aide à la jeunesse et les juges de la jeunesse attirent régulièrement l’attention des responsables politiques et de l’opinion publique sur le trop grand nombre d’enfants et de jeunes en danger pour lesquels une décision a été prise mais qui ne peut s’exécuter dans le service adéquat, que ce soit un service de l’aide à la jeunesse, un institut médico-pédagogique, un hôpital psychiatrique, une crèche, une famille d’accueil.
Outre l’absolue nécessité d’une politique préventive renforcée permettant de lutter contre les facteurs d’exclusion dont sont victimes les jeunes et les familles, il serait déraisonnable de négliger le constat de l’engorgement des services qui sont incapables d’assurer avec les moyens qui sont les leurs une prise en charge rapide des situations de danger.
En outre, les ressources permettant une prise en charge adéquate des enfants et jeunes en danger sont très inégalement réparties sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Des services renforcés pour une prise en charge supplémentaire de 650 jeunes en difficultés
•Accroître la capacité de prise en charge des mineurs en danger par le renforcement des services publics et services agréés de l’aide à la jeunesse, en évitant l’hyper-spécialisation des services et en développant des outils d’objectivation. Le renforcement des services agréés de l’aide à la jeunesse a permis la prise en charge supplémentaire de 650 jeunes ou familles en danger ou en difficultés, dans leur milieu de vie ou en hébergement.
•Le renforcement des services publics de l’aide à la jeunesse (41,5 délégués des sections sociales SAJ et SPJ et 7 conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse) permet de créer de meilleures conditions de travail qui, in fine, profitent aux jeunes et aux familles qu’ils sont chargés de prendre en charge.
•Le développement des outils informatiques et de gestion permettent dorénavant au secteur d’objectiver son fonctionnement et de développer ses propres indicateurs de l’aide à la jeunesse. Cette action s’est traduite par la publication du tout premier rapport de l’aide à la jeunesse
•La réforme de l’organisation interne des SAJ et SPJ pour améliorer le processus d’attribution des prises en charge au profit des jeunes qui le nécessitent le plus.
•La promotion de l’accueil familial, la pérennisation du parrainage et le renforcement des services qui accompagnent les familles d’accueil
Personnes âgées
Diversifier les solutions pour les personnes âgées
En Région bruxelloise, il y avait en 2010 environ 200 000 personnes âgées de plus de 60 ans. Elles seront environ 290 000 en 2040. Soit une augmentation de 43,5% ! L’étude de programmation commandée par le gouvernement bruxellois l’a démontré : le nombre de lits en maisons de repos est suffisant à Bruxelles. La philosophie qui a prévalu au cours de cette législature est d’encourager la diversification des solutions pour les personnes âgées. C’est ce qui doit se traduire dans un vaste « plan personnes âgées ».
En 2010, on comptait 10 839 905 belges dont 2 492 031 des personnes de plus de 60 ans. Cela correspond à 22,99% de la population. 18,44% de la population à Bruxelles est âgée de 60 ans et plus. Bruxelles a moins de personnes âgées que dans d’autres régions mais elle a une intensité du vieillissement plus importante : il y a en effet 32,81 personnes âgées de plus de 80 ans pour 100 personnes âgées de plus de 65 ans. Dans les autres régions cette proportion est plus basse. L’espérance de vie à Bruxelles est légèrement plus basse que la moyenne belge.
En 2010, Bruxelles comptait 1 089 538 habitants. Une augmentation de 26,1% est attendue en 2040, ce qui porterait le nombre de bruxellois à 1 374 537. 20,97% d’entre eux seraient âgés de plus de 60 ans. En termes de chiffres absolus, nous constatons une augmentation quasi constante du nombre de 60 ans et plus, environ 200 000 en 2010 à environ 290 000 en 2040 soit une augmentation de 43,5%. On prévoit en 2040 que près d’un bruxellois sur 20 sera âgé de 80 ans ou plus. Jusqu’en 2022, une stagnation jusqu’une légère baisse est attendue dans le nombre de plus de 80 ans, puis en quelques années une augmentation d’environ 47 000 jusqu’à 69 000 soit une augmentation de 45% en 18 ans.
Entre 2009 et 2014, l’objectif a été de placer les personnes âgées bruxelloises au centre d’une offre intégrée de services d’accueil et d’accompagnement (maisons de repos, maintien à domicile, court-séjour, etc.) et des politiques de soins, de logement, de mobilité, d’équipements collectifs, de culture, etc.
Plusieurs avancées législatives ont été engrangées :
• Arrêté fixant les procédures de programmation et d’agrément des établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées relevant de la Cocom
• Arrêté fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions du groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu’ils doivent respecter.
• Arrêté déterminant le contenu des formations que les directeurs des établissements d’accueil ou d’hébergement pour les personnes âgées doivent suivre.
• Arrêté déterminant les règles relatives aux différentes formes d’intervention financière de la Cocom dans la construction, l’extension, la transformation ou l’équipement des bâtiments affectés à l’exercice des activités des établissements visés par l’ordonnance du 24/04/2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées.
• Etude de programmation pour Bruxelles : Recherche portant sur la mise en place d’une programmation relative aux structures de maintien à domicile et de logement des personnes âgées.
Plan pluriannuel
Un renforcement des services d’aides, de la recherche et de l’information
Nous avons dégagé des moyens en faveur d’études et de projets autour des personnes âgées et des aidants proches.
Nous avons offert des moyens à Infor-Home et Home-Info, aux services d’aide à domicile et aux centres de jour, afin de jeter des ponts entre le maintien à domicile et les structures résidentielles.
Nous avons financé chaque année la journée «J’ai la mémoire qui flanche» à destination des personnes âgées désorientées, de leur entourage et des aidants proches. Nous avons également financé des colloques sur la garde à domicile et sur la formation des aides à domicile. Aussi, nous finançons des études telles que l’étude de programmation, liées à la formation, à la gestion de la diversité, les faiseurs de ponts, sur la démence et à la sensibilisation à la maltraitance.
Depuis 2012, nous finançons divers projets locaux intergénérationnels participatifs.
De plus, nous sommes l’autorité compétente pour agréer des lits courts-séjours et les résidences services, qui sont porteurs d’alternatives pour les personnes âgées.
Nous avons eu une véritable réflexion sur la manière de susciter la création d’alternatives. Nous avons travaillé avec le Secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis, au développement de synergies en ce qui concerne les logements communautaires intergénérationnels, pour développer par exemple des logements kangourous.
Aide à la jeunesse – ADOPTION
L’adoption : une procédure plus cohérente, plus transparente et plus équitable
Les axes privilégiés par la Communauté française en matière d’adoption sont les suivants :
1) l’adoption, même si elle est aussi un moyen de créer une filiation, est d’abord une mesure de protection de l’enfant ;
2) la priorité est donnée à la prévention ; celle-ci implique un investissement majeur dans la préparation des candidats adoptants et dans l’accompagnement des projets d’adoption par des professionnels, et dans le recueil d’un maximum de garanties sur les pays d’origine, les intermédiaires à l’adoption et l’adoptabilité légale et psychoaffective de l’enfant.
3) le principe de respect de la double subsidiarité de l’adoption internationale ;
4) le recours prioritaire aux organismes d’adoption agréés.
Des évolutions ont cependant été constatées depuis 10 ans. Il était donc nécessaire de procéder à certaines améliorations et clarifications de la procédure.
Une évaluation participative ponctuée par une amélioration du décret « adoption »
1) Une évaluation participative du dispositif adoption menée pendant plus de deux ans avec les tous les professionnels du secteur de l’adoption, les adoptants et les candidats adoptants ;
2) Une amélioration du décret relatif à l’adoption et de son arrêté qui répond principalement aux préoccupations suivantes :
• Inscription des principes généraux sur lesquels repose le décret, développés dans une charte éthique approuvée par le Gouvernement.
• Distinction claire entre préparation à l’adoption et évaluation de l’aptitude des adoptants.
• Possibilité pour les candidats adoptants d’introduire un recours auprès de l’Autorité centrale communautaire (ACC) en cas de refus de prise en compte de leur dossier par un Organisme agréé d’adoption (OAA) au niveau de la phase de recevabilité.
• Obligation de motivation systématique et par écrit des OAA des refus de candidature des adoptants, tant sur la recevabilité que sur le fond. Celles-ci doivent également proposer un entretien avec les candidats pour en expliciter les raisons.
• Monitoring par l’ACC du nombre de refus des OAA pour en analyser les motifs et posséder une vue d’ensemble de ceux-ci au sein de chaque organisme.
• Mise en place d’une procédure spécifique pour l’adoption d’enfants porteurs de handicap.
• Mise en place d’une procédure spécifique pour l’adoption internationale intrafamiliale.
• Nouvelles balises en matière de suivi et d’’accompagnement post adoptif.
• Nouveau cadre pour la question de recherche des origines et la gestion des dossiers et archives.
3) Un financement supplémentaire des organismes d’adoption.
4) Un travail de fond avec les professionnels sur l’accès au dispositif sans discrimination (notamment pour les couples homosexuels et les célibataires).
Aide aux détenus (FWB) et aide aux justiciables (COCOM)
Une meilleure coordination de l’aide et des services aux détenus
La surpopulation carcérale atteint des sommets dans l’ensemble des prisons du pays. Au premier trimestre 2013, on comptait 11.732 détenus pour 9.255 places.[[ SPF Economie : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/population/autres/detenu/.
]] Les demandes des détenus auprès des services d’aide aux détenus affluent et sont en constante augmentation. Ces services ont de plus en plus de difficultés à répondre à l’ensemble des demandes car leurs moyens, calculés sur base de la capacité théorique des établissements pénitentiaires, n’augmentent pas.
La Communauté française agrée et subventionne 16 services d’aide aux détenus (14 pour la Wallonie et 2 pour Bruxelles) et un service-lien enfant/parent détenu. De son côté, la COCOM agrée et subventionne 5 services d’aide aux justiciables qui travaillent tant avec les détenus qu’avec les ex-détenus. Ces services apportent une aide sociale et psychologique aux détenus qui le demandent ou qui l’acceptent.
La création d’un poste de coordinateur local au sein de chaque prison
La création d’un poste de coordinateur local, au sein de chaque prison, qui est l’interface entre les directions des établissements pénitentiaires et les services extérieurs intervenant en prison et le renforcement des services qui travaillent la restauration/le maintien du lien entre le parent détenu et son enfant en Communauté française. La COCOM a également un coordinateur pour coordonner l’activité de ses services au sein des prisons bruxelloises.
Un renforcement des services d’aide aux justiciables et aux détenus
•Le renforcement des services d’aide aux justiciables COCOM par le biais d’un psychologue à mi-temps supplémentaire pour chaque service d’aide aux justiciables. Cette mesure permet d’accroître le nombre de prise en charge et de répondre davantage aux demandes des bénéficiaires.
•Un budget de 75.000€ a été alloué par la COCOM pour la mise en place d’un « kit de sortie » distribué aux détenus les plus démunis à leur sortie de prison.
•Le secteur de l’aide aux détenus peut désormais faire appel au Fonds Ecureuil de la Communauté française qui permet de leur octroyer des avances de fonds. L’accessibilité à ce fonds permet à ces asbl en situation financière précaire de ne plus recourir à l’emprunt bancaire.
•Partenaire dans le Protocole d’accord relatif à l’accueil d’enfants en bas âge auprès de leur parent détenu et l’accompagnement des femmes enceinte en détention entre l’ONE et les Ministres de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse, de l’Aide aux Détenus et de la Justice. Ce protocole permettra un meilleur accompagnement et encadrement des mères détenues avec enfant.
•La mise sur pied d’une concertation interfédérale, à notre initiative, suite aux grèves du zèle des gardiens de la prison de Forest, pendant 6 mois en 2012, empêchant les services extérieurs d’exercer leurs missions au sein de l’établissement pénitentiaire. Cette concertation se tient tous les 2 mois et rassemble l’ensemble des cabinets ministériels ayant une compétence d’aide aux détenus/justiciables afin de faire remonter les problèmes de terrain au cabinet de la Ministre de la Justice. Un dialogue permanent existe donc aujourd’hui entre le fédéral et les entités fédérées en matière carcérale.
•Accord de coopération entre la Communauté française, la Région Wallonne et l’Etat fédéral pour une politique carcérale cohérente. Ce texte jette les balises d’une politique carcérale qui respecte le travail de chacun au sein des prisons.
•Lancement du Plan stratégique de l’aide aux justiciables à Bruxelles qui permettra une meilleure cohérence ainsi qu’une lisibilité et une visibilité accrue de l’ensemble de l’offres et de services proposés aux justiciables sur la Région de Bruxelles-Capitale.
Pauvreté – Aide aux sans-abri
Une politique transversale de politique contre la pauvreté
L’une des réussites de la législature est création d’un intercabinet permanent de lutte contre la pauvreté et son élargissement à la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les CPAS. Par ailleurs, le budget consacré à la politique d’aide aux personnes sans domicile fixe en Région bruxelloise est passé sous cette législature de 6,9 millions d’euros à 10, 5 millions en 2014. Ce qui a notamment permis de diversifier les réponses, parmi lesquelles l’habitat accompagné.
Les politiques de lutte contre la pauvreté sont souvent trop sectorielles, limitées à l’autorité propre et axées sur les services agréés et subventionnés. L’efficacité de ces politiques – pour autant qu’elles soient mesurées et évaluées – est douteuse. D’où la nécessité de développer une politique « transversale », c’est-à-dire intersectorielle, inter-gouvernementale et inter-institutionnelle. C’est le cas aussi bien pour la politique de lutte contre la pauvreté dans sa globalité que pour la lutte contre le sans-abrisme.
Quelques avancées législatives ou réglementaires ont pu être engrangées depuis 2009 :
•Le protocole 2009 conclu entre le gouvernement de la Région bruxelloise et les collèges des trois commissions communautaires en matière de lutte contre la pauvreté : création d’un intercabinet permanent de lutte contre la pauvreté- élargissement de I’intercabinet permanent à la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les CPAS
•Note de politique générale lutte contre la pauvreté 2010 – commune aux quatre « gouvernements »
•Plan d’actions Lutte contre la pauvreté 2009-2014 (publié en 2010) et le Plan d’action Jeunesse et pauvreté (2013)- ce dernier étant approuvé par les quatre gouvernements et prise d’acte par la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
•Développement d’une politique d’évaluation : ex-post (évaluation des politiques menées) et ex-ante (test d’impact sur la pauvreté)
Renforcement du service d’aide aux sans-abris : diversification, participation et refinancement
En ce qui concerne le secteur aide aux sans-abris :
•Diversification des services : urgence sociale, maisons d’accueil, habitat accompagné, centres de jour, travail de rue, dispositif hivernal
•Coordination et participation : centre d’appui La Strada/Concertation bruxelloise de l’aide aux sans-abri, comité de coordination dispositif hivernal, Association Chapitre XII SPUS (pas encore réalisée)
•Augmentation des moyens : de 6,9 millions en 2009 à 10,5 millions en 2014
