Je dois avouer que, quand me fut attribuée la compétence de la Régie foncière en plus de celle de l’Urbanisme et de l’Environnement, je n’en avais pas perçu toute l’importance. J’avais peu entendu parler de cette régie communale lorsque j’étais conseillère dans l’opposition. Ou peut-être n’y avais-je pas prêté suffisamment attention ?
La majorité des communes bruxelloises ne disposent pas d’une « régie foncière ». Celle d’Uccle a été créée en 1970. Elle s’est avérée un instrument très utile dans le cadre d’une politique du logement.
Il ne s’agit pas d’une régie « autonome » ayant une personnalité juridique ; mais bien d’une régie « ordinaire » dotée d’une autonomie financière mais dont tous les actes doivent être soumis à l’approbation du conseil communal (y compris son budget et ses comptes) sous contrôle de la tutelle régionale.
Un patrimoine foncier et immobilier
Le patrimoine de la régie uccloise est encore modeste aujourd’hui.
Une cinquantaine de logements mis en location (dont 20 logements sociaux) ; deux rez commerciaux ; le vaste terrain du plateau Avijl et quelques petites parcelles dispersées (exploitées partiellement en potagers) ; quelques boxes de garages à louer.
Mais il est appelé à s’accroître considérablement dans un avenir proche avec la concrétisation des projets de construction de logements publics initiés par la majorité arc-en-ciel (Pêcherie et Avijl).
Une fonction sociale importante
La régie foncière uccloise fournit une offre de logements publics mis en location à des prix inférieurs à ceux du marché privé (et une capacité d’accueil, malheureusement trop modeste, pour répondre à des situations d’urgence).
En fin de législature, nous avons pu accueillir (dans le cadre d’une convention temporaire) deux familles belges en détresse expulsées du pays où elles résidaient.
Elle loue également des parcelles de jardins potagers en réponse à une demande qui excède l’offre disponible.
L’exigence d’une grande intégrité dans le choix des locataires
Les conditions de mise en location des biens de la régie doivent être approuvées par le conseil communal. Mais c’est au Collège qu’il appartient de désigner les locataires.
Une mission délicate : en effet, tout au long de la législature arc-en-ciel, la demande de logement excéda très largement l’offre. Tant pour des logements « sociaux » que pour des logements « moyens ».
Lors de l’attribution à de nouveaux locataires de deux des petites maisons de l’avenue du Prince de Ligne, nous avions plus de 20 dossiers de demande en attente. Le choix du Collège s’est fait sur la base des plusieurs critères combinés, dans la plus grande objectivité possible.
J’ai beaucoup regretté de n’avoir pu clôturer mon mandat par l’adoption d’un règlement communal officialisant les critères d’attribution des logements de la régie.
Dans le chapitre « clientélisme » j’explique les raisons de cet objectif prioritaire à mes yeux et aussi celles qui m’ont empêchée de l’atteindre.
Un capital à gérer dans une perspective d’avenir
Sous la majorité arc-en-ciel, la régie foncière était devenue détentrice d’un capital financier relativement important.
Non pas qu’elle faisait des bénéfices sur la location de son patrimoine, bien au contraire ; mais parce que le produit de la vente de deux terrains au clos du Drossart était venu s’ajouter au transfert annuel à la régie des 80% du produit de la taxe communale sur les bureaux.
J’avais en effet veillé à constituer des réserves en vue des investissements prévus dans les projets de construction de nouveaux logements publics sociaux et moyens.
Ces réserves ont été sérieusement amputées : comme je l’évoque dans le chapitre « budget » elles ont servi à combler le déficit du budget communal de 2007 …Une décision du nouveau Collège contraire à la politique communale du logement affirmée par la majorité précédente !
Mais une décision permise par les règles statutaires en vigueur : celles-ci précisent que « La régie foncière constituera un fonds de réserve légale qui doit être alimenté à concurrence de 5% des bénéfices nets réalisés » et que « Le solde bénéficiaire pourra être maintenu en régie foncière en étant ventilé pour 55% à un fonds de réinvestissement et pour 45% à une provision pour pertes éventuelles ».
Le pouvoir communal avait donc la faculté de prélever les bénéfices de la régie. Il ne s’en est pas privé en 2007 ! Espérons que ce ne sera que temporaire…
L’action d’une régie foncière communale est utilement
complémentaire de celle des sociétés de logement social.
