Durant la législature 2000-2006, nous avons dû faire face, à Uccle, à de nombreux recours urbanistiques contestant la délivrance ou le refus d’un permis d’urbanisme. La gestion des recours est une lourde charge pour l’administration communale. C’est une des raisons qui a motivé ma demande au Collège d’engager un juriste spécialisé en urbanisme.
Des procédures de recours strictement définies par la loi
Elles diffèrent selon que le requérant est le demandeur ou un simple citoyen ; elles ne sont pas les mêmes pour un permis d’Urbanisme ou pour un permis d’Environnement.
Il existe deux instances de recours : celle de la voie « administrative » auprès du « Collège d’urbanisme » ou du « collège d’environnement » (avec la possibilité d’aller en appel auprès du Gouvernement régional) ; et le recours auprès du Conseil d’Etat.
Cette deuxième voie est la seule possibilité pour des riverains de contester la délivrance d’un permis d’urbanisme : seul le demandeur peut introduire un recours auprès du Collège d’urbanisme. Mais, curieusement, le riverain a pourtant droit à la première s’il conteste un permis d’environnement.
Des problèmes dans la mise en pratique
Quelques exemples de recours contestables sur le fond :
Que faut-il penser du cas de la clinique psychiatrique Fond Roy dont la rénovation (nécessaire au profit des patients comme du personnel soignant), a été retardée de plus de 2 ans en raison de l’introduction, par deux riverains, de recours répétés contre les permis d’environnement et d’urbanisme?
Comment ne pas s’étonner de la hargne mise par le voisin d’un projet architectural original (conforme aux prescriptions urbanistiques comme au bon aménagement des lieux) qui s’est traduite par un recours en suspension d’extrême urgence rejeté par le Conseil d’Etat ; puis par l’introduction d’une requête en référé auprès du Tribunal de première instance, également rejetée ; et enfin par une demande de démolition de la nouvelle maison, refusée à son tour !
Comment ne pas déplorer le retard induit dans la mise en œuvre du projet de logements de la Régie foncière communale rue de la Pêcherie par le recours introduit par un voisin tenace ?
Les recours posent aussi des problèmes de forme. Plus particulièrement ceux qui sont introduits auprès du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a pour mission de vérifier la régularité des actes pris par l’administration. Les vices de procédure prennent donc logiquement le pas sur la réflexion de fond, au point d’aboutir parfois à des arrêts qui défient le bon sens urbanistique. Ce « juridisme » du Conseil d’Etat m’est apparu excessif. Il faut savoir aussi que bon nombre de recours sont rejetés parce que jugés « irrecevables » pour des raisons de forme, avant même que le juge ne se soit penché sur le problème de fond.
Il faut savoir que le Conseil d’Etat est très exigeant en ce qui concerne les motivations des actes publics.
Nous avons appris à nos dépens qu’il fallait attacher le plus grand soin à la formulation des motivations des décisions prises par le Collège en matière de délivrance ou de refus de permis d’urbanisme. Plus particulièrement lorsque celui-ci changeait d’avis suite à la prise en considération d’éléments nouveaux.
Mais peut-on approuver le fait que certains avocats incitent leur client à multiplier les recours dans des cas où la cause semble perdue d’avance de l’avis des spécialistes compétents ?
Je ne peux donc que souscrire à la déclaration récente dans la presse du précédent Bourgmestre Claude Desmedt, qui « s’interroge sur la tendance actuelle à attaquer devant diverses juridictions, pour des questions de procédure et de confort personnel, des décisions des pouvoirs publics » ; et qui rappelle utilement que « ceux-ci doivent en effet agir dans l’intérêt général et non pour des intérêts particuliers ».
Je tiens, par contre, à souligner l’utilité sociale des recours introduits par des ASBL environnementales. Elle s’inscrit dans un droit inscrit dans notre constitution : celui de la protection d’un Environnement sain. Elle se réfère à la « Convention d’Aarhus » qui, dans la foulée de la « Déclaration de Rio », garantit aux citoyens un droit d’information, de participation et de recours en matière environnementale.
Je regrette aussi que, dans le cadre de la récente réforme du CoBat (code bruxellois de l’aménagement du territoire), la décision a été prise de transformer le « Collège d’urbanisme » en une simple instance d’avis.
Composé d’experts indépendants du pouvoir régional, celui-ci avait l’intérêt d’un regard objectif sur les dossiers litigieux entre pouvoir communal et régional.
Recours de la Commune contre un permis délivré ou refusé par la Région
C’est une possibilité dont la commune d’Uccle n’a pas tendance à abuser.
Deux exemples récents :
J’ai proposé au Collège arc-en-ciel d’introduire un recours dans le cas d’une infraction grave portant préjudice au voisin du demandeur. Pour des raisons inexpliquées, et contrairement à l’avis rendu par le Collège d’urbanisme, le Gouvernement régional avait fini par accepter de régulariser l’infraction !
Le Collège MR-PS a introduit en 2007 un recours contre le permis délivré pour le remplacement des marronniers de l’avenue Churchill (un dossier particulièrement « chaud », comme toujours, à Uccle, lorsqu’il s’agit d’abattre des arbres) ; avec l’espoir d’une modification des conditions imposées.
L’institution d’un droit de recours contre les décisions du pouvoir public
est éminemment démocratique.
Mais lorsqu’il est fait un usage abusif de ce droit
on aboutit à une situation de fait anti-démocratique !
