Quelques réflexions relatives à un mot bien polysémique
inspirées par mon expérience politique.
Le droit, un cadre juridique fondement de la démocratie
Le droit est l’ensemble des règles qui définissent les rapports entre les individus au sein d’une société et les modalités de l’exercice des pouvoirs.
L’élu qui transgresse les lois en vigueur est souvent condamné par l’opinion publique avant même de l’être par un tribunal. Il est normal d’attendre d’un responsable politique la stricte observance des règles qu’il est chargé de faire respecter !
N’est-il pas alors paradoxal de voir une même opprobre frapper des décideurs publics parce qu’ils ont pris des décisions en conformité avec la loi ? Cela peut arriver lorsqu’une loi est jugée contestable par une partie de l’opinion. C’est le cas de certaines règles urbanistiques.
Je pense ici plus particulièrement, à la planification bruxelloise régie par le PRAS (Plan Régional Bruxellois d’Affectation du sol) adopté en 2001 qui a suscité de vives contestations à Uccle. La critique citoyenne s’est en effet focalisée sur la délimitation des zones d’espaces verts de la carte des affectations du sol, à l’occasion de l’instruction des deux demandes de permis de lotir sur le site du plateau Engeland.
Le fait que ce terrain (qui avait le statut de réserve foncière au « plan de secteur » de 1979) n’ait pas été affecté intégralement en zone verte légalement protégée a fait l’objet d’une première et très vive contestation.
L’application de la prescription générale 0.2 du PRAS a ensuite donné lieu à un débat juridique.
La première partie du texte dit ceci : « Dans toutes les zones, la réalisation d’espaces verts est admise sans restriction, notamment en vue de contribuer à la réalisation du maillage vert ». Une possibilité qui s’affirme clairement au service d’un intérêt collectif auquel souscrivent tous les défenseurs d’un développement urbain durable.
Le problème vient de l’interprétation qu’il convient de donner aux mots « sans restriction ». Sans restriction « de surface » ou sans restriction « de zone » ?
La position juridique la plus courante est la seconde : il est permis de réaliser des espaces verts dans toutes les zones d’affectation du plan. Elle argue du fait qu’il serait paradoxal d’imposer à un demandeur de préserver en espace vert l’entièreté de son terrain affecté en zone bâtissable.
Il faut cependant comprendre que les citoyens défenseurs de l’environnement soient tentés de se référer à la première !
J’ai eu de multiples occasions de constater que certaines des prescriptions écrites du PRAS posent des problèmes d’interprétation en raison de l’ambiguïté de leur formulation. Ce qui fait peut-être les délices des juristes mais donne beaucoup de soucis aux services publics de l’urbanisme !
Quelques amendements des prescriptions écrites seraient donc souhaitables. Mais il faut se faire une raison : la remise en question de la carte des affectations du sol, aussi critiquable soit-elle à certains égards, n’est pas envisageable à court terme. Les responsables politiques ont donc l’obligation de s’y conformer ; et les administrations le devoir de le leur rappeler !
L’application du droit par les pouvoirs publics de la même manière pour tous, est le premier garant de la démocratie.
Le respect des droits de l’homme
Les citoyens ont d’autant plus tendance à revendiquer « leurs droits » qu’ils sont d’une classe sociale aisée.
En 12 ans de vie politique, j’ai beaucoup entendu parler du droit à l’information, du droit d’expression, du droit de participation, du droit de propriété, du droit à la sécurité, du droit de stationner …
Peu de militantisme, par contre, dans une commune comme Uccle, pour le respect des droits économiques et sociaux : droit au travail, droit à une pension décente, droit au logement, droit à la justice, droit à la culture … pour tous. Je ne pense pas que ce soit parce que les seconds sont mieux respectés que les premiers ; bien au contraire !
Si le combat pour la défense des libertés politiques fait aujourd’hui l’unanimité au sein des dirigeants des sociétés occidentales la lutte contre les inégalités sociales au sein de nos sociétés est loin de susciter un même consensus.
Quels que soient leurs engagements politiques, les élus des partis démocratiques se sont mobilisés contre l’extrême droite ; et ils s’indignent officiellement aujourd’hui face aux exactions de la dictature birmane avec la même unanimité (par le vote des motions présentées en automne 2007 dans les conseils communaux) …
Ils sont divisés par contre dès qu’il est question de politiques à finalités sociales. N’est-ce pas là que se marque le mieux la différence entre la pensée de droite et celle de gauche ? Résignation de la première face aux inégalités entre les hommes; révolte de la seconde face aux injustices.
L’exigence des droits économiques et sociaux n’est pas moins fondamentale pour la démocratie que celle des droits civils et politiques !
Droits de l’homme et droits des peuples
Il a fallu attendre le milieu du 20ème siècle pour que soit reconnue par la communauté internationale, au lendemain du drame de la deuxième guerre mondiale, l’égalité des hommes en dignité et en droit. Un pas essentiel dans la marche longue et difficile pour la construction de sociétés démocratiques.
Il faudra attendre l’année 2007 pour une reconnaissance similaire de l’égalité des peuples : l’assemblée générale de l’ONU vient d’adopter, à une écrasante majorité, une déclaration sur les droits des « peuples autochtones » (expression consacrée pour désigner les sociétés à tradition orale qualifiées jadis de « primitives »).
Un texte qui répare des siècles de négation, de mise sous tutelle et d’injustice. Ils sont plusieurs milliers de peuples concernés, répartis sur les cinq continents, auxquels sont désormais conférés des droits politiques, économiques, sociaux et culturels.
Les Etats signataires reconnaissent explicitement le droit des peuples autochtones de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et celui de protéger et développer leur patrimoine culturel.
Une reconnaissance tardive de la richesse des différences culturelles qui rejoint le souci d’une préservation de la biodiversité naturelle.
