Toute demande de permis d’urbanisme dérogeant aux règles en vigueur
doit être soumise à enquête publique
Dans toutes les sociétés démocratiques il existe des règles. Elles se veulent être le garant du respect des droits de chacun et de la survie du groupe social. Mais en même temps, le principe d’une possibilité légale de déroger à la règle est admis dans certains cas.
Dans le domaine de l’urbanisme
La possibilité de demander et d’obtenir une dérogation aux plans et règlements en vigueur est explicitement prévue par la loi. L’octroi d’une dérogation n’est cependant pas admis en ce qui concerne les affectations des terrains définies par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) et les PPAS (Plan Particulier d’Affectation du Sol).
L’objectif du législateur est qu’il soit possible de tenir compte de situations locales particulières dans la prise des décisions. Ce qui me semble tout à fait légitime ; pour autant que la dérogation ne soit pas trop importante et que son octroi soit dûment motivé dans la délivrance du permis.
Cette possibilité légale ouvre en effet la porte au danger de tomber dans la pratique d’un « urbanisme dérogatoire » qui présente le double inconvénient d’une insécurité juridique et d’un risque d’inégalité dans l’instruction des différentes demandes. Il ne faut pas que tout devienne possible à condition d’arriver au bon moment et de présenter son projet à la bonne personne !
Les demandes de permis dérogatoires sont toujours mises à l’enquête publique.
Il appartient au demandeur d’un permis de préciser dans sa demande qu’il sollicite l’octroi d’une dérogation. Et au pouvoir public (en l’occurrence la tutelle régionale) de décider de son octroi.
Certains projets sont « multidérogatoires »… avec évidemment peu de chance d’être acceptés !
Uccle a cependant vécu récemment la situation paradoxale d’une demande introduite par le pouvoir régional lui-même (pour un ensemble de logements sociaux au Moensberg) qui dérogeait de manière importante et multiple au PPAS en vigueur ! Le permis octroyé, malgré la demande communale de modifier le projet, a été légitimement l’objet d’un recours introduit par le comité des riverains.
Il est aujourd’hui question d’une réforme du CoBAT (Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire) qui offrirait au Gouvernement régional de nouveaux moyens de déroger à un PPAS pour des projets publics considérés comme d’intérêt général.
Cela me parait à la fois paradoxal et dangereux : paradoxale l’idée que le pouvoir de tutelle puisse contrevenir gravement à des règles qu’il a lui-même approuvées ; dangereuse l’insécurité juridique engendrée par l’ouverture de plus larges possibilités dérogatoires.
Dans les statuts internes du parti Ecolo
Ce parti s’est doté de règles qui interdisent le cumul des mandats politiques et favorisent leur rotation. Ces règles sont exigeantes. Leur application suscite des débats douloureux qui reviennent périodiquement avec les élections.
Le principe de l’octroi possible d’une dérogation est admis, pour autant que la demande soit motivée et acceptée par l’assemblée démocratique concernée. Les débats voient s’affronter militants idéalistes et partisans d’un pragmatisme réaliste. Là aussi une juste mesure s’impose.
En tant qu’enseignante et militante, j’ai été sensible aux cas particuliers.
Sans abuser de la dérogation, je pense avoir fait de même en tant qu’échevine,
Mais lorsque la dérogation devient habituelle
c’est le sens même de la règle qui est dénaturé.
