“Labour Mobility Package”

Une fraude européenne au détriment des travailleurs mobiles et de leurs pays d’origine?

« Ces migrants en provenance d’autres États membres imposent un fardeau sur nos sociétés, en procurant des coûts supplémentaires insupportables ».

(Les Ministres représentants de l’Autriche, l’Allemagne, les Pays Bas et le Royaume Uni, dans une lettre conjointe à la Présidence de l’Union européenne, avril 2013ⁱ)

« Le Labour Party –Parti travailliste- devrait lui aussi freiner l’accès aux allocations sociales des immigrés en provenance d’autres pays de l’Union européenne. Les personnes venant d’autres pays UE ne devraient pouvoir réclamer aucune allocation de chômage, au moins pendant les premiers deux ans de résidence dans le Royaume Uni ».

Rachel Reeves, économiste et députée du Labour Party, Ministre fantôme du travail et des pensions, novembre 2014 »ⁱⁱ.

« L’accès au marché du travail et l’accès à la sécurité sociale ne sont pas la même chose. L’accès au marché du travail ne veut pas dire accès automatique à la sécurité sociale ».

Frans Timmermans, Vice-Président de la Commission européenne, mars 2015ⁱⁱⁱ.

La Commission européenne est en train de dévoiler peu à peu les contenus de son Labour Mobility Package, c’est à dire le nouvel train de mesures sur la mobilité des travailleurs inclus dans le programme 2015 de la Commission Juncker. Les ^ivprincipes qui en sont à la base sont déjà connus et affirment que tout citoyen de l’UE a le droit de^v

• chercher un travail dans un autre pays de l’UE
• y travailler sans avoir besoin d’un permis de travail
• y vivre dans ce but
• y rester même après la fin de son activité professionnelle
• bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal.

Depuis des années la Commission européenne ne cesse de montrer les avantages de la mobilité géographique des travailleurs et d’insister donc sur la nécessité de la stimuler davantage, tout en regrettant le niveau structurellement faible de celle-ci, qui n’a finalement jamais décollé au-delà d’un petit 3% de la main d’œuvre de l’UE.

Néanmoins, malgré tout principe et avantage, beaucoup d’obstacles continuent d’entraver la vie réelle des travailleurs qui souhaitent – ou, le plus souvent, doivent – quitter leur pays pour aller chercher du travail dans un autre État membre. Les travailleurs mobiles font souvent l’objet de discriminations et de traitements inéquitables dans des domaines comme la sécurité sociale, les conditions de travail, le salaire, l’accès à l’aide sociale, la formation et la fiscalité. Surtout, les travailleurs frontaliers et ceux recrutés sous des contrats atypiques font souvent l’objet d’une discrimination majeure, à cause de leur statut, mal défini et moins protégé. Et ces obstacles n’ont fait qu’augmenter pendant la crise.

Prévenir « fraudes et abus » ?

En principe, le grand objectif du Labour Mobility Package de la Commission européenne est de construire un marché intérieur plus réceptif et plus équitable par rapport aux travailleurs mobiles et migrants. Mais en effet, comme nous le verrons plus précisément ci-après, il vise surtout à renforcer la capacité des États membres de prévenir les soi-disant « fraudes et abus ».

Selon la Commission, ces fraudes et abus devraient être prévenus, d’une part, en veillant sur le comportement des entreprises, par rapport, par exemple, au détachement des travailleurs, et d’autre part – et voici la stratégie – à travers l’introduction de critères plus restrictifs pour l’accès à la sécurité sociale. Très concrètement, il s’agit de favoriser les intérêts des pays les plus bruyants, en pénalisant tant les travailleurs mobiles que leurs pays d’origine, normalement moins bien lotis que les pays de destination.

Il est fort probable que le Labour Mobility Package ait été influencé par la lettre conjointe envoyée en avril 2013 à la Présidence de l’Union européenne par les Ministres représentants de l’Autriche, l’Allemagne, les Pays Bas et le Royaume Uni^vi. Tout en soulignant les « avantages de la libre circulation des citoyens européens », les quatre ministres réclament de vive-voix une révision des règles européennes afin de permettre des sanctions plus sévères comme, par exemple, l’interdiction de retour après un éloignement (alors qu’aucun refus d’entrée ne peut être opposé aujourd’hui aux citoyens européens^vii). Leur principal argument est que « ces migrants en provenance d’autres États membres engendrent des coûts supplémentaires pour la société, notamment en termes d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à un logement décent. En plus de la pression sur les services locaux de base, un nombre significatif de nouveaux immigrés a accès aux allocations sociales des pays de séjour, souvent sans y avoir droit, en soumettant à rude épreuve les systèmes de sécurité sociale des pays d’accueil ».

Ces Ministres oublient que les ressortissants européens ne peuvent pas être considérés comme des « immigrés », ni être traités comme des « étrangers ». La Commission européenne leur a répondu 8 mois plus tard, en soulignant qu’aucune donnée ne confirme que ces citoyens sont des profiteurs, ni que leur présence constitue une charge pour les systèmes sociaux^viii. Mais ceci n’a pas été suffisant pour baisser la tension.

À la suite de cette lettre conjointe, dès que l’occasion se présente d’autres représentants politiques de renom ne cessent de faire des propositions de révisions des règles européennes sur la libre circulation des travailleurs. L’idée qui en est à la base est que les travailleurs immigrés sont bien utiles à l’économie nationale et européenne lorsqu’ils paient leurs impôts et leurs cotisations sociales, mais qu’ils deviennent une charge insupportable lorsqu’ils prétendent de bénéficier des avantages consécutifs.

Par exemple, selon les conservateurs allemands^ix, le montant des allocations familiales des travailleurs étrangers – qui paient pourtant leurs impôts et cotisations tout comme les travailleurs allemands – devrait être calculé sur la base du niveau de vie du pays de résidence de leurs enfants, et non sur la base de ce qu’ils ont effectivement versé dans les caisses de l’État. Et selon les conservateurs britanniques^x, les travailleurs européens « immigrés » ne devraient pas avoir droit aux allocations de chômage pendant les 4 premières années de résidence. De plus, si leurs enfants ne sont pas résidents au Royaume Uni, ceux-ci devraient être exclus des allocations familiales (ce qui serait contraire au règlements européens 883/2004 sur la coordination de la sécurité sociale en Europe et 492/2011 sur la libre circulation des travailleurs).

Dans cette atmosphère particulièrement chaude, même des représentants des partis progressistes n’hésitent pas à soutenir des arguments identiques : selon Rachel Reeves^xi, parlementaire et économiste ainsi que ministre du travail et des pensions du cabinet fantôme du Labour Party (Parti travailliste), « le Labour Party devrait lui aussi freiner l’accès aux allocations sociales des immigrés en provenance d’autres pays de l’Union ». Selon Reeves, « les personnes en provenance des pays de l’Union européenne ne devraient avoir accès à aucune allocation de chômage pendant, au moins, les deux premières années de résidence dans le Royaume Uni ».

En ces termes, on pourrait même penser que les mesures réclamées par des pays comme le Royaume Uni et l’Allemagne ne soient que des petits arrangements. Mais non, elles remettent en question les piliers de la libre circulation des personnes ainsi que de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Et, donc, de tout le projet européen.

Des restrictions de ce type avaient déjà été introduites par le Luxembourg en 2000 envers les étudiants fils de travailleurs étrangers. Par conséquent, en 2013 la Cour de justice de l’Union européenne en a ordonné le retrait, en rappelant que les travailleurs migrants « bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux » (article 7.2 du règlement UE 492/2011 sur la libre circulation des travailleurs).

Voilà que, en utilisant l’alibi de la « lutte aux fraudes et aux abus », les mesures que la Commission européenne a en gestation visent, de facto, à la réduction des droits des travailleurs mobiles, à l’allègement des responsabilités sociales des pays d’accueil, et à l’alourdissement par contre de celles des pays d’origine.

Mais, comment pouvons-nous affirmer tout cela, si la Commission n’a pas encore véritablement dévoilé les détails de son projet?

Au congrès international sur la mobilité du travail qui a eu lieu le 23 avril 2015 à l’Université de Cracovie, la Commissaire européenne pour l’emploi, les affaires sociales et la mobilité des travailleurs, la démocrate-chrétienne belge Marianne Thyssen, a présenté le cadre de son Labour Mobility Package. Selon la Commissaire, il est nécessaire de « soutenir les autorités nationales dans la lutte contre les abus et les fraudes », et la coordination des systèmes de sécurité sociale doit de ce fait être révisée « afin que les règles reflètent les changements de l’économie et de la société ».^xii.

Mais le Vice-Président de la Commission européenne, le travailliste hollandais Frans Timmermans, en avait déjà annoncé la philosophie de base un mois plus tôt, quand il avait expliqué – en termes beaucoup plus claires – que « L’accès au marché du travail et l’accès à la sécurité sociale ne sont pas la même chose ». Selon Timmermans, « l’accès au marché du travail ne veut pas dire accès automatique à la sécurité sociale ».^xiii.

Cela reviendrait à dire : venez travailler chez nous, vous payerez vos impôts et vos cotisations sociales comme tous nos ressortissants nationaux, mais s’il-vous-plait ne nous demandez pas les mêmes droits, car cela serait une fraude!

Avez-vous dit “évaluation d’impact”?

À l’occasion des rencontres qui ont eu lieu au cours de 2015 avec les partenaires sociaux, la Commission européenne a souvent annoncé que son Labour Mobility Package est encore en phase de préparation et qu’avant d’en définir les détailles une évaluation d’impact sera effectuée, avec l’implication justement des partenaires sociaux européens.

On a bien dit « évaluation d’impact ». Mais de quoi s’agit-il exactement?

En mai 2015 nous avons eu accès aux questionnaires utilisés pour cette évaluation^xiv.

En bref, trois instituts de recherche ont été chargés par la Commission européenne d’évaluer « les coûts administratifs et de conformité » supplémentaires que les administrations nationales, d’une part, et les travailleurs mobiles et leurs familles, d’autre part, supporteraient si les normes européennes actuellement en vigueur en matière d’allocations familiales et de chômage (règlements 883/2004 et 987/2009) devaient être révisées.

Mais attention: on parle bien de « coûts administratifs et de conformité » et non pas de coûts économiques et sociaux. Plus précisément, cet étude vise à « évaluer les variations au niveau des tâches administratives » et les coûts qui incomberaient aux organismes de sécurité sociale pour se conformer à la nouvelle, hypothétique réglementation.

Une demie page du questionnaire (qui en compte 16 au total) est dédiée à « évaluer si les bénéficiaires des allocations familiales et des indemnités de chômage seraient – eux aussi – concernés par des changement dans les taches administratives conséquentes à la nouvelle règlementation ».

Ce que l’on appelle « impact administratif » est évalué pour les familles et pour les travailleurs exactement de la même manière que pour les institutions de sécurité sociale: c’est-à-dire en prenant en compte non pas le montant des prestations (qui est normalement révisé à la baisse) mais plutôt – et ce n’est pas une blague – le « temps nécessaire » pour achever une demande de prestation selon les nouvelles procédures (alors que ce temps reste pratiquement le même)^xv.

Plus précisément, au cour d’un entretien téléphonique l’interviewé doit d’abord « spécifier la liste des tâches et la quantité de temps de travail administratif » normalement nécessaire pour achever une demande de prestation selon les normes européennes actuelles, pour ensuite évaluer si cette quantité de temps augmenterait ou diminuerait lors d’une révision des susdites normes.

Ce questionnaire dit « d’évaluation d’impact » se base sur un hypothétique citoyen européen d’un État membre A qui s’établit dans un État membre B, où le niveau de vie est plus élevé que dans l’État membre A.

Les hypothèses de révision des normes énoncées dans les questionnaires ont été résumées par nos soin dans les tableaux suivantes. Ceci nous a permis d’esquisser une autre évaluation d’impact, très synthétique, qui tient compte des effets sur les travailleurs et sur leurs les pays d’origine et d’accueil. Pour nous faciliter la lecture, nous allons utiliser l’exemple de la Pologne (État membre A) et de l’Allemagne (État membre B).

Tableau 1. ALLOCATIONS FAMILIALES

Exemples	Selon les normes actuellement en vigueur	Selon les nouvelles normes de la Commission européenne	Notre estimation d’impact
Exemple 1 : Un ressortissant polonais habite, travaille et paie ses cotisations sociales en Allemagne (où le niveau de vie est plus élevé qu’en Pologne) tandis que ses enfants et sa femme, qui ne travaillent pas, habitent toujours en Pologne.	Le travailleur polonais reçoit ses allocations familiales de l’Allemagne, au taux normal en vigueur dans ce pays, même si sa famille vit toujours en Pologne.	Hypothèse 1 : Vu que sa famille vit toujours en Pologne (où le niveau de vie est plus bas qu’en Allemagne), le travailleur polonais reçoit ses allocations familiales de l’Allemagne, réduites au niveau de vie de la Pologne.	Le travailleur polonais reçoit des allocations familiales d’un montant plus bas, bien qu’il paie les mêmes cotisations sociales que les ses autres travailleurs en Allemagne!
		Hypothèse 2 : Le travailleur polonais reçoit ses allocations familiales de la Pologne, au taux normal en vigueur dans ce pays, plus un complément payé par l’Allemagne, car dans ce dernier pays les allocations familiales sont plus élevées.	Au total, le travailleur polonais reçoit le même montant, mais une partie de ses allocations est payée par la Pologne, tandis que ses cotisations sociales sont entièrement versées en Allemagne!
Exemple 2 : Un ressortissant allemand habite, travaille et paie ses cotisations sociales en Pologne (où le niveau de vie est plus bas qu’en Allemagne) tandis que ses enfants et sa femme, qui ne travaille pas, habitent toujours en Allemagne.	Le travailleur allemand reçoit ses allocations familiales de la Pologne, au taux normal en vigueur dans ce pays, bien que sa famille vit toujours en Allemagne.	Hypothèse 3 : Le travailleur allemand reçoit l’entièreté de ses allocations familiales de l’Allemagne, car dans ce dernier pays les allocations familiales sont plus élevées qu’en Pologne.	Les allocations familiales sont entièrement payées par l’Allemagne, même si les cotisations sociales sont entièrement versées en Pologne. Seulement dans ce cas le travailleur reçoit des allocations familiales plus élevées grâce aux nouvelles règles. Sauf que dans la réalité, les flux migratoires vont plutôt de la Pologne vers l’Allemagne!

(Synthèse réalisée par l’Observatoire INCA CGIL, sur base des questionnaires utilisés par la Commission européenne pour son étude d’impact)

Tableau 2. ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

Exemples	Selon les normes actuellement en vigueur	Selon les nouvelles normes de la Commission européenne	Notre estimation d’impact
Exemple 1 : Un ressortissant polonais ayant déjà travaillé en Pologne s’établit en Allemagne, et y travaille pendant 3 semaines avant de perdre involontairement son emploi.	Le travailleur polonais reçoit son allocation de chômage en Allemagne. Les périodes de travail accomplies auparavant en Pologne sont prises en compte, comme si elles avaient été effectuées en Allemagne.	Hypothèse 1 : La prise en compte des périodes de travail accomplies en Pologne est soumise à la condition d’avoir travaillé pendant au moins 4 semaines en Allemagne.	Le travailleur polonais ne reçoit aucune allocation de chômage, même s’il a travaillé (et payé des cotisations) avant de s’établir en Allemagne !
Exemple 2 : Un ressortissant polonais ayant déjà travaillé en Pologne s’établit en Allemagne, et y travaille pendant 2 mois avant de perdre involontairement son emploi.	Identique au précédent⬆	Hypothèse 2 : La prise en compte des périodes de travail accomplies en Pologne est soumise à la condition d’avoir travaillé pendant au moins 3 mois en Allemagne.	Identique au précédent ⬆
		Hypothèse 3 : Les rémunérations perçues auparavant en Pologne sont prises en compte dans le calcul du montant de son allocation de chômage allemande.	Compte tenu des rémunérations perçues auparavant en Pologne, le travailleur polonais reçoit une allocation de chômage plus basse en Allemagne, même s’il vit actuellement en Allemagne où le niveau de vie est plus élevé!
Exemple 3: Un ressortissant allemand ayant déjà travaillé en Allemagne s’établit en Pologne, et y travaille pendant 2 mois avant de perdre involontairement son emploi.	Le travailleur allemand reçoit son allocation de chômage en Pologne. Les périodes de travail accomplies auparavant en Allemagne sont prises en compte, comme si elles avaient été effectuées en Pologne.	Hypothèse 4 : Les rémunérations perçues auparavant en Allemagne sont prises en compte dans le calcul du montant de son allocation de chômage polonaise.	Seulement dans ce cas, le travailleur reçoit des allocations de chômage plus élevées grâce aux nouvelles règles. Sauf que dans la réalité, les flux migratoires vont plutôt de la Pologne vers l’Allemagne!

(Synthèse réalisée par l’Observatoire INCA CGIL, sur base des questionnaires utilisés par la Commission européenne pour son étude d’impact)

Pour la plupart des pays d’accueil, l’application éventuelle de règles de ce type produirait un effet principalement médiatique, alors que son impact réel sur l’économie serait tout à fait négligeable.

Par exemple, sur 14 million d’enfants ayant droit aux allocations familiales en Allemagne, les résidents à l’étranger ne représentent que 0,6%. Par contre, l’impact serait considérable pour les familles des 144.000 travailleurs polonais qui travaillent en Allemagne et qui ont au moins un enfant à charge résidant toujours en Pologne.

Un Mémorandum de la Commission européenne du 25 septembre 2014^xvi montre, chiffres à l’appui, que la mobilité de la main d’œuvre européenne constitue un coût plutôt pour les pays d’origine que pour les pays d’accueil, le montant des impôts et des cotisations versées par les ressortissants « étrangers » étant bien plus élevé que ce que ces derniers reçoivent sous forme de prestations et d’allocations variées. Les travailleurs mobiles de l’Union européenne constituent finalement des contributeurs nets aux finances publiques des pays d’accueil plutôt qu’une charge.

Il nous parait évident que les nouvelles règles élaborées par la Commission européenne ne peuvent qu’aggraver cette disparité puisque, comme on vient de voir, d’une part elles réduisent le montant des prestations sans diminuer celui des cotisations, et d’autres part une partie des dépenses sociales qui devraient normalement incomber au pays d’emploi est mise à charge du pays d’origine.

Il ressort également d’une étude réalisée pour la Commission européenne en 2013^xviique le pourcentage d’étrangers parmi les bénéficiaires de prestations est généralement très faible, et que leur impact sur les budgets sociaux nationaux est, par conséquent, très réduit: ces personnes constitueraient moins de 1% de l’ensemble des bénéficiaires en Autriche, et 1 % à 5 % en Allemagne, Finlande, France, Pays-Bas et Suède. Les dépenses de santé les concernant représenteraient également une part très faible du total des dépenses de santé (0,2 % en moyenne).

Une étude publiée par le University College of London^xviii en novembre 2014, fondée sur des chiffres officiels du gouvernement britannique, a comparé la contribution fiscale nette des autochtones avec celle de plusieurs groupes d’immigrés. Il en ressort que la contribution fiscale nette des ressortissants européens dans la période 1995-2011 a dépassé celle des citoyens autochtones de 10% en moyenne.

Selon une autre étude publiée en juin 2014 par le IZA World of Labor^xix, la plupart des décisions individuelles en matière de migration ne sont pas prises en fonction de la générosité éventuelle des systèmes sociaux des pays d’accueil. Bien au contraire, même face à un risque de pauvreté plus élevé, les immigrés – y compris les ressortissants UE – sont généralement moins dépendants de la protection sociale que les ressortissants nationaux. Encore une fois, les travailleurs étrangers versent en moyenne dans les caisses de l’État d’accueil plus de ce qu’ils reçoivent. Et même si dans certaines situations les ressortissants étrangers bénéficient du système sociale plus que les nationaux, cela dépend plus des inégalités sociales que du statut d’immigré en soi.

Bref, à contre-courant des idées reçues, la théorie selon laquelle l’immigration profiterait de la générosité des systèmes sociaux des pays riches est largement contredite : il s’agit, tout à fait, d’un mythe^xx.

Selon le Rapport de l’OCDE sur les migrations internationales^xxi, la contribution fiscale nette des migrants (à savoir leurs impôts et leurs cotisations sociales moins les prestations sociales qu’ils perçoivent) est positive dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception de l’Irlande, de l’Allemagne et de la Pologne (voir tableau). En ce qui concerne l’Irlande, l’OCDE précise que dans ce pays la contribution fiscale nette est négative tant pour les migrants que pour les autochtones. Concernant l’Allemagne et la Pologne, la contribution nette des migrants y résulte négative car la population immigrée est dans ces deux pays plus âgée que dans les autres, et est donc surreprésentée parmi les bénéficiaires de pensions de vieillesse.

En Belgique, par exemple, la contribution fiscale nette des migrants est en moyenne de 5560 euros pour les familles entièrement composées de personnes nées à l’étranger, de 9159 euros pour les familles nées dans le pays et de 16830 euros pour les familles mixtes.

Tableau 3. Contribution fiscale nette des immigrés dans certains pays de l’OCDE

(moyenne 2007-2009, à parité du pouvoir d’achat)

	Familles nées dans le pays	Familles nées à l’étranger	Familles mixtes
Australie	+ 3 776	+ 8 353	+ 2 303
Belgique	+ 9 159	+ 5 560	+ 16 830
Canada	+ 7 552	+ 5 167	+ 15 494
France	+ 2 407	– 1 451	+ 9 131
Allemagne	+ 5 875	-5 633	-4 453
Irlande	-2 487	– 1 274	+6 511
Italie	+ 3 980	+ 9 148	+ 12 126
Luxembourg	-1 228	+ 9 178	+ 7 232
Pays Bas	+ 9 940	+ 2 544	+ 21 303
Pologne	+291	– 5 691	– 4 630
Royaume Uni	+ 2 604	+ 3 029	+ 11 954
Espagne	+ 3 106	+ 7 496	+ 9 830
Suède	+ 6 815	+ 896	+ 13 473
Suisse	+ 14 968	+14 549	+ 21 437
USA	+ 8 534	+ 8 274	+ 17 158

Synthèse élaborée par l’Observatoire INCA CGIL – Source: OCDE

Pour revenir au Labour Mobility Package, un observateur distrait pourrait considérer qu’il s’agit juste de petits arrangements de bon sens : la lutte aux fraudes et aux abus, l’adaptation des allocations au coût de la vie, etc.

Mais il nous parait clair qu’en réalité, le principal objectif est de limiter l’accès à la sécurité sociale à des travailleurs qui en ont acquis le droit sur la base de leurs cotisations : voici la « fraude ». Comme le Vice-président de la Commission européenne l’a dit assez clairement, le but est de séparer l’accès au marché du travail de l’accès à la sécurité sociale.

Après 60 ans de construction européenne, nos dirigeants politiques ont finalement pu constater que les travailleurs se déplacent surtout des pays où le niveau de vie est plus bas, vers les pays où le niveau de vie est plus élevé. Voilà les « abus ». Bref, ils considèrent tout d’un coup un scandale que les travailleurs polonais aillent en Allemagne, les Portugais au Luxembourg, les Roumains en Italie et que finalement beaucoup d’iIaliens partent encore une fois chercher du travail en Belgique. Alors qu’il ne faudrait pas un master en sociologie pour comprendre que ce qui serait vraiment étonnant, serait plutôt l’inverse.

En somme, ces « hypothèses de révision des normes » que la Commission européenne aurait en gestation remettent en question les piliers tant de la libre circulation des travailleurs que de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elles remettent en question les bases mêmes du le projet européen, à savoir:

• Le principe d’égalité de traitement garanti par le Traité et par l’article 25 de la directive 2004/38 sur la libre circulation des citoyens européens.
• Le principe selon lequel « une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre » (article 67 du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).
• Le principe selon lequel les travailleurs européens « bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux » (article 7.2 du règlement 492/2011 sur la libre circulation des travailleurs).
• Le principe de l’unicité de la législation applicable, selon lequel on ne peut être soumis qu’à la législation d’un seul État membre, normalement celui où la personne exerce son activité salariée ou non salariée (article 11 du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).
• Le principe de la « totalisation des périodes », selon lequel au moment d’accorder une prestation sociale l’État membre compétent doit tenir compte des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, « comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation » (article 6 du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).
  Mais surtout, ce qui est attaqué est le principe fondamental selon lequel toute prestation sociale à caractère contributif est le résultat d’un droit assurantiel individuel, qui appartient à la personne sur la base des cotisations qu’elle a payées pendant toute la durée de sa carrière professionnelle.

Pour en savoir plus :

osservatorio@osservatorioinca.org – www.osservatorioinca.org