L’attribution des marchés publics à des entreprises privées est un domaine particulièrement sensible en matière de bonne gouvernance et d’éthique. De nombreux scandales récents en témoignent (aucun ne concernent la commune d’Uccle, faut-il le préciser ?).
Les marchés publics peuvent concerner des travaux, des fournitures ou des services. Les sommes concernées sont très importantes (on les évalue à 14% du PIB européen !).
Les dispositions légales sont très précises à ce sujet parce qu’elles visent deux objectifs :
- la réalisation de marchés transparents et non discriminatoires ;
- une utilisation optimale des deniers publics par le meilleur rapport qualité/prix possible.
Elles sont aussi d’une grande complexité et en évolution (sous l’impulsion de la Communauté européenne).
Sous la majorité arc-en-ciel, le constat a été fait d’un nombre insuffisant de fonctionnaires de l’administration communale compétents en la matière. Plusieurs ont depuis bénéficié d’une formation complémentaire bien nécessaire ; et une « cellule d’accompagnement marché public » a été constituée dans le but d’assurer une aide transversale à tous les services communaux.
Le problème demeure cependant qu’une exploitation des nouvelles possibilités légales requiert de croiser des compétences diverses (juridiques, techniques et économiques).
Différents types de marchés publics
Il existe en Belgique plusieurs modes possibles de passation d’un marché public. Il m’a paru utile de faire un résumé simplifié des alternatives définies et autorisées par la loi.
- Une procédure négociée sans publicité préalable (« de gré à gré ») est permise pour des dépenses d’un montant peu important (avec consultation de trois entreprises au moins).
- Au-delà d’un certain seuil (67.000 € hors TVA lorsque j’étais échevine) un appel à candidature est exigé. Deux types de marchés sont alors le plus couramment pratiqués : « l’adjudication » et « l’appel d’offre ».
Dans le cas d’une adjudication, le marché doit être attribué à l’offre la moins chère.
Dans le cas d’un appel d’offre, le pouvoir demandeur a une beaucoup plus large marge d’appréciation : il établit une liste de critères avec pondération chiffrée ; les offres sont analysées en référence à cette grille et le marché est attribué a celui qui obtient le meilleur résultat global.
Pour des raisons évidentes (possibilité de tenir compte de critères importants autres que financiers), c’est ce type de marché qui a été le plus souvent choisi par notre commune dans les domaines de l’urbanisme et des travaux publics. - Il existe un troisième type de marché qui a le grand avantage d’une procédure encore plus souple : la procédure négociée avec publicité préalable. Elle n’est autorisée que dans des cas particuliers ; l’un d’entre eux est celui de « services dont la nature et les spécifications ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre son attribution par une procédure normale ».
C’est le mode de passation du marché que j’ai proposé au Collège pour le projet de logements publics de la Régie foncière à la rue de la Pêcherie.
L’appel à candidature a été « général » pour un marché de service concernant la construction d’une vingtaine de logements sur le site avec des exigences de développement durable ; la régularité des offres a été vérifiée par l’administration communale (avec la conclusion très regrettable que près de la moitié posaient un problème de forme, souvent minime mais incontournable !).
Conformément à la procédure « restreinte » prévue par la loi, les candidatures restantes ont été analysées en fonction de 4 critères (situation juridique, sécurité sociale, capacité financière et capacité technique jugée sur base des références des projets réalisés les trois dernières années). Le cahier des charges a ensuite été remis aux trois bureaux d’architecture qui étaient les seuls à avoir satisfait à cette première sélection ; une sélection très sévère mais requise (sans exception possible malgré notre demande) par le pouvoir de tutelle.
Chaque bureau a été reçu individuellement, pour une présentation de son avant-projet à l’issue de laquelle des améliorations ont été demandées par l’administration communale ; le choix final de l’un d’entre eux a été fait en fonction des impositions techniques du cahier des charges, sur base des projets précisés et amendés dans le sens suggéré.
Une telle procédure négociée exige beaucoup de travail et de temps de la part de l’administration communale ; mais elle permet une meilleure adéquation entre la demande du politique et les capacités de réponse du bureau choisi.
Clauses environnementales et sociales dans les marchés publics
Une importante modification de la loi en 2001 a introduit la possibilité d’imposer des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics. C’est un levier très prometteur (bien qu’encore peu utilisé parce que méconnu) pour orienter l’économie vers davantage d’éthique et de cohérence en matière de développement durable.
Sans tomber dans l’excès d’insérer dans les cahiers des charges des clauses trop nombreuses et impraticables, il devrait rapidement devenir habituel d’envisager ces deux aspects pour tous les marchés publics.
C’est dès le premier stade de la procédure (celui de la définition du marché) qu’il faut penser à inclure ce type d’exigences.
Une fois l’objet du marché défini, les communes ont le droit de demander le respect de performances écologiques dans les spécifications techniques puis lors de la sélection des candidats, de privilégier celui qui a le plus d’expérience dans ces domaines.
Il est également possible d’insérer par exemple dans un cahier des charges de fournitures alimentaires l’exigence d’un certain pourcentage de produits en provenance du commerce équitable ou de l’agriculture biologique ; ou de prévoir une clause de réservation du marché aux entreprises d’économie sociale (dont l’objectif est la formation par le travail de personnes peu qualifiées).
Possible aussi d’exclure un candidat pour cause de délit environnemental ou de non respect des règles de l’Organisation Internationale du Travail…
L’asbl SAW-B (Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises) est à disposition des communes afin de les guider dans la rédaction de cahiers des charges plus « durables ».
Elle peut ainsi fournir plusieurs noms de sociétés d’économie sociale actives dans un domaine x ou y. Elle propose en outre un service de consultance gratuit pour rédiger des clauses sociales.
Un vaste chantier d’innovations possibles dans le cadre de l’agenda 21 local !
