Par Francisco Padilla
Un texte de Francisco Padilla, chercheur-associé à Etopia et conseiller politique à Ecolo
Table des matières du document (à télécharger pour une lecture plus confortable)
- Objectifs, base légale et historique de la proposition de directive
- Contexte historique de la proposition de directive
- Analyse du rapport Weber
- Implications du rapport Weber au niveau du droit belge