etopia
Partie 5 :
Democratisation et bonne gouvernance
 
 
agenda
L’écologie politique est un sport de combats

2009-2014 :
le bilan de l’action
des écologistes
en Wallonie,
à Bruxelles
et au Parlement
européen

À la veille des élections, Etopia vous propose quelques éléments d’analyse pour comprendre le sens global de l’action des écologistes depuis cinq ans, aux plans européen, fédéral et régional. Car tout est lié.

• Voici venu le temps des « hard policies » • Avec Ecolo, la transition écologique est économique, sociale et démocratique • Transition écologique de l’économie • Transition sociale de l’écologie • Democratisation et bonne gouvernance
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Bilan des 5 ans de législature 2009-2014
Voici venu le temps des « hard policies »
Transition écologique de l’économie
Transition sociale de l’écologie
Avec Ecolo, la transition écologique est économique, sociale et démocratique
Democratisation et bonne gouvernance
 
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Ecolo. La démocratie comme projet. De Benoît Lechat
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Ecolo, la démocratie comme projet
Générations vertes
Le green deal
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L’écologie politique, alternative à l’écologie canada dry : Huit bonnes raisons pour des partis écologistes forts
Petite chronologie d’ECOLO
Le récit de la participation au pouvoir 1999-2003
 
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De 2007 à 2011, le contexte politique belge a été largement dominé par les scandales de mal-gouvernance et par une défiance croissante entre communautés. Sans le rapport de forces dont il a pu bénéficier aux élections de 2009 et de 2010 et sans sa participation à la réforme de l’État, Ecolo n’aurait pas pu faire avancer ses solutions sur ces deux plans.

À travers sa présence dans les gouvernements régionaux, comme depuis l’opposition fédérale dans le cadre de cette réforme, Ecolo est parvenu à mener à bien une myriade de changements de fond qui s’attaquent aux mécanismes structurels du sous-localisme, de la particratie et de la sur-administration. Le plan Marshall de la gouvernance est le pendant démocratique du Plan Marshall 2. Vert : pas de redéploiement de l’économie wallonne sans réforme de la gouvernance wallonne.

La lutte contre les sous-localismes et les conflits d’intérêts

Au terme de discussions acharnées avec les partis traditionnels de la majorité et de l’opposition, le parlement wallon a finalement limité à 25% par groupe politique le nombre de parlementaires qui peuvent cumuler leur fonction avec un mandat exécutif local. Fruit des nécessités du consensus, donc, cette mesure n’en réduira pas moins de façon très importante l’emprise des sous-localismes et des baronnies sur la politique wallonne.

La sixième phase de la réforme de l’État élargit l’autonomie constitutive de la Wallonie à la possibilité de créer une circonscription wallonne sur la base de laquelle seraient élus une partie des députés wallons. Cette ancienne revendication d’Ecolo est le pendant de la réduction des cumuls. Elle favorisera réellement l’émergence d’une vision wallonne, l’identité régionale et l’autorité de ses institutions.

De très nombreuses mesures approuvées dans le cadre de la législature réduisent les conflits d’intérêts, que ce soit au niveau des communes, des intercommunales ou de la fonction publique. Les obligations déontologiques des mandataires ont été solidement renforcées. Le nombre de mandats rémunérés dans des intercommunales est limité à trois et il est désormais interdit de cumuler des mandats exécutifs communaux et un poste au sein d’un bureau d’une intercommunale (Voir ici).

Une réforme des institutions bruxelloises inspirée par les écologistes

En plus de la reconnaissance pleine et entière de la région bruxelloise et de son refinancement, les réformes des institutions bruxelloises qui ont été approuvées dans le cadre de la sixième phase de la réforme de l’État s’inspirent en grande partie de la plate-forme commune d’Ecolo et de Groen.

La répartition des compétences entre la région et les communes est revue dans le sens de la subsidiarité. La revendication écologiste de listes bilingues a été malheureusement bloquée.

Des provinces allégées et réformées

Depuis 2012, la Wallonie compte 33% de conseillers et députés provinciaux en moins, sans altérer la proportionnalité démocratique. Leur nombre est passé de 30 députés provinciaux à 20 et de 336 conseillers provinciaux à 113. Dans un deuxième temps, l’institution provinciale évoluera en communauté de territoires chargée de la gestion des intérêts supra communaux, de pilotage politique des intercommunales et de soutien aux politiques communales (Voir ici et ici).

Une fonction publique réformée

On en parle depuis des décennies : Ecolo a imposé son projet de création d’une école d’administration (Voir ici) pour les fonctionnaires travaillant pour la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF. Elle assurera, en collaboration avec les universités, la formation initiale et continue du personnel de ces entités. Il faudra en être diplômé pour accéder à une fonction avec mandat. C’est un gage de compétence. Ce même objectif est poursuivi à travers de très nombreuses mesures, notamment pour dépolitiser l’engagement de contractuels (Voir ici).

À Bruxelles, l’adoption – attendue depuis des années – de cadres linguistiques politiquement et juridiquement validés – garantissant 24h/24 que toute équipe d’intervention d’urgence soit en mesure de porter secours à la population en néerlandais et en français – a été la clé de voûte de plusieurs réformes sérieuses et d’ampleur ayant remis le SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente) sur pied, en y ramenant la paix sociale (Voir ici).

Des consultations populaires d’initiatives citoyennes désormais possibles au niveau régional

La sixième phase de la réforme de l’État permet l’organisation de consultations populaires pour des matières régionales. C’était un des combats d’Ecolo dans ces négociations. Et lors de la traduction législative pour la Wallonie et Bruxelles, nous y avons ajouté la possibilité qu’elles soient d’initiative populaire (et non seulement parlementaire) !

Des rationalisations et de l’innovation dans le secteur du logement public

Plus d’efficience et de gouvernance au service des locataires du logement public : le développement de services communs permet d’offrir de meilleurs services au citoyen, des métiers nouveaux sont créés (Voir ici).

Nous avons rationalisé le secteur du logement à Bruxelles et réformé la politique locative du logement social pour que les politiques menées et les moyens disponibles soient orientés au mieux vers les besoins des ménages se trouvant dans les conditions d’accès au logement social (Voir ici).

Les réponses traditionnelles à la crise du logement (construction, rénovation du parc existant) ne suffisent pas, il faut développer des solutions innovantes aux problèmes de logement. Dans la crise du logement que Bruxelles connaît aujourd’hui, toutes les forces vives doivent être encouragées pour lutter contre le problème. Ainsi, les associations en lien avec le secteur sont nombreuses et portent souvent des projets novateurs qui ont besoin d’être soutenus par les pouvoir publics (Voir ici).


Plus EN détail…

Décumul, sous-localismes et conflits d’intérêts en Wallonie

Pour ¾ des députés wallons, le cumul avec un mandat dans un executif communal est désormais interdit

¼ maximum de députés wallons qui pourront encore cumuler avec un mandat dans un exécutif communal après mai 2014 : une victoire pour l’intérêt général wallon !

Le parlement wallon encore aujourd’hui, c’est 2/3 de députés-bourgmestres ou échevins dans les rangs PS, cdH et MR. Dans ces conditions, le travail parlementaire est handicapé par les absences en commission et parasité par les revendications locales.

Au niveau local, les intercommunales étaient remplies de mandataires communaux cumulant de nombreux mandats dans des CA, au détriment de la bonne gestion des institutions.

Au niveau du révisorat, les fameuses affaires du cabinet de réviseurs Daerden montraient une confusion des rôles entre contrôleur et contrôlé au détriment de la bonne gouvernance la plus élémentaire.

Le décret décumul : une victoire pour l’intérêt général wallon

Le décret décumul, prévu dans la DPR sur insistance d’Ecolo, voté en décembre 2010, et validé par la Cour constitutionnelle, prévoit que maximum ¼ des députés wallons pourront encore cumuler avec un mandat dans un exécutif communal après mai 2014.

C’est une grande victoire pour l’intérêt général et pour éviter le conflit d’intérêt contrôleur-contrôlé !

En effet, un parlementaire tire sa légitimité de la défense de l’intérêt général. Et sa mission essentielle, c’est le contrôle du gouvernement. Or le gouvernement contrôle pour sa part les autorités subordonnées, dont les communes. En cas de cumul, le député-bourgmestre ou échevin se trouve donc à la fois contrôleur et contrôlé. La Wallonie en redressement requiert des parlementaires à temps plein, défendant l’intérêt de l’ensemble de la Région, capables de transcender les intérêts locaux ou sous-régionaux.

Maximum 15 administrateurs dans les OIP et décumul dans les intercommunales pour éviter les conflits d’intérêts

Dans les OIP, le nombre d’administrateurs maximum a été ramené à 15. Les partis non représentés peuvent envoyer un observateur pour un meilleur contrôle. Plusieurs incompatibilités sont désormais prévues entre administrateurs d’un OIP et chef de cabinet du ministre compétent ou parlementaire.

Niveau local et intercommunales : interdiction du cumul Président de CPAS ou d’élu local / membre du personnel d’un organe de direction d’une intercommunale à laquelle sa commune est associée. De plus, tout conseiller CPAS et tout élu local ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale. Chaque liste démocratique représentée au parlement wallon disposera d’au moins un mandat d’administrateur au sein de toute entité paralocale ou monocommunale (intercommunale, ASBL, association Chapitre XII).

Les contrats signés en dépit des conflits d’intérêt présents et liant la Wallonie et ses OIP au cabinet de réviseurs Daerden ont été dénoncés. Une procédure de marchés publics a été utilisée pour chacune des entités concernées.

Réforme des provinces

Une réforme des provinces qui diminue le nombre de députés provinciaux et transfère des compétences à la Région

1/3 de conseillers et députés provinciaux en moins depuis 2012, et transfert des compétences Logement et Energie à la Région : avec Ecolo, la réforme des provinces avance, et ça se voit !

Les provinces sont un niveau de pouvoir datant de la Belgique de 1830, dotée à l’époque d’un état central unitaire et de 9 provinces.

Depuis, le fédéralisme s’est imposé. Les régions et communautés existent et sont dotées de compétences de plus en plus importantes, compétences entrant parfois en conflit avec des compétences provinciales. Sur le terrain, une logique de bassins de vie s’impose progressivement, via par exemple le développement d’intercommunales de développement économique ou de traitement des déchets sur un territoire plus adapté aux réalités que la province.

Au milieu de ces évolutions, l’institution provinciale a perduré sous la même forme. De plus, les provinces sont régulièrement sous les feux de l’actualité pour divers problèmes de gouvernance : frais de fonctionnement et de représentation exagérés des responsables politiques, voyages à l’étranger, structures et asbl provinciales multiples et mal gérées, saupoudrage politicien de subsides...

Diminution d’un tiers du nombre de conseillers et députés provinciaux

En octobre 2011, le Parlement wallon a adopté à l’unanimité le projet de décret qui modifie certaines dispositions du Code de la démocratie locale et prévoit la diminution d’un tiers des conseillers et députés provinciaux.

Plus concrètement :

•Le passage de 30 à maximum 22 députés provinciaux (6 à 5 pour le Hainaut et Liège et 6 à 4 pour les provinces du Brabant wallon, Luxembourg et Namur). La possibilité est également donnée aux majorités provinciales de diminuer ce nombre d’une unité. Ecolo y est forcément favorable.

•Le passage, pour Liège et le Hainaut, de 84 conseillers provinciaux à 56 et, pour les 3 autres provinces, de 56 à 37.

Il s’agit d’un premier pas important dans le dégraissage de l’institution provinciale : 336 conseillers et 30 députés provinciaux, un tel nombre de mandataires n’était pas nécessaire au bon fonctionnement des provinces et permet une diminution significative des frais de fonctionnement.

Représentation garantie dans tous les para-provinciaux et intercommunales

Représentation minimale garantie dans tous les para-provinciaux et intercommunales de tous les groupes démocratiques représentés au niveau provincial. Autrement dit, dans les para-provinciaux, chaque groupe disposera d’un mandat au moins, le surplus étant réparti de manière proportionnelle suivant la clé d’Hondt.

Le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des Provinces vers des communautés de territoires, a présenté fin 2011 un rapport relatif aux travaux d’un groupe inter cabinets mis en place pour examiner les conditions et modalités des communautés de territoires (et notamment leur taille critique). Il a également présenté un rapport relatif aux travaux d’un groupe inter cabinets chargé d’examiner les axes prioritaires définis par les provinces et d’envisager les transferts possibles (vers la Région, les communautés ou les communes) ainsi que le devenir des contrats de partenariat Région / province.

La Wallonie reprend la main sur les compétences logement et énergie qui étaient exercées de façon variable selon les provinces. Cela permettra une simplification des démarches en diminuant le nombre d’interlocuteurs. Les politiques menées seront plus cohérentes et efficaces. Pour accompagner ce transfert de compétences, un montant de 4 millions d’euros sera déduit du Fonds des Provinces à partir du 1er janvier 2015 et transféré vers la Wallonie. Par ailleurs, 13 agents provinciaux rejoindront, sur base volontaire, l’administration wallonne. Ils renforceront les équipes du SPW chargées de gérer les matières relatives au Logement et à l’Energie.

Ecole d’administration publique commune à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Wallonie

Création d’une Ecole d’administration publique commune à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Wallonie

Une école de formation commune pour l’ensemble des administrations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ouverte aux Pouvoirs locaux et à la COCOF.

Cela faisait plus d’une décennie que le projet d’une Ecole d’Administration publique était régulièrement évoqué. C’est sous l’impulsion d’un Ministre Ecolo que le projet se construit et se concrétise.

Dans une vision de bonne gouvernance, la politique de formation doit constituer une priorité stratégique de l’administration, visant, d’une part, à créer, renforcer ou maintenir une éthique de l’intérêt général, et, d’autre part, à garantir l’acquisition et le maintien des savoirs et savoir-faire requis pour l’exécution des missions de service public. Il faut miser davantage sur la formation du personnel des administrations, des organismes d’intérêt public, ainsi que des pouvoirs locaux.

Par ailleurs, la manière avec laquelle les hauts fonctionnaires étaient désignés devait être revenue, afin d‘assurer la qualité de ces personnes et d’empêcher la politisation en fin de législature.

L’Ecole d’administration publique : un accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie

Accord de coopération du 10 novembre 2011 créant l’EAP : accord des Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie sur la création d’une Ecole d’Administration publique commune, ratifié par les deux parlements.

L’Ecole offrira un espace de formation pour l’ensemble des agents actuels et pour les candidats managers de la Communauté française, de la Wallonie, des OIP, de la COCOF et des Pouvoirs locaux.

Elle aura pour missions de concevoir et de mettre en œuvre la formation initiale, la formation de carrière et la formation continue transversale du personnel, de même que la formation en vue de l’obtention du Certificat en Management public, condition obligatoire préalable à l’obtention d’un mandat à la tête de l’Administration, et, enfin, la formation des cadres des pouvoirs locaux.

Elle vise également à assurer la qualité des hauts fonctionnaires par la délivrance d’un Certificat de Management public indispensable pour postuler un poste de haut fonctionnaire.

La mise en place de l’Ecole a pour objectifs de créer des synergies entre les services de la Fédération et de la Wallonie, d’améliorer la gouvernance publique, d’adapter les outils en fonction des besoins qui s’exprimeront. Et in fine de rendre un meilleur service public au citoyen.

La création de l’Ecole s’accompagne d’une réforme fondamentale du système de désignation des hauts fonctionnaires (plus de 130 postes) : dès 2014, ils seront désignés pour des mandats de législature (au début de la législature, et plus à la fin pour recaser ses amis), uniquement parmi les détenteurs d’un Certificat de management public, formation universitaire de haut niveau de 240 heures.

Plus de détails sur la nouvelle Ecole d’administration publique

L’Ecole est constituée sous la forme d’un organisme d’intérêt public avec un conseil d’administration.

Son siège administratif est à Namur, mais les formations seront déconcentrées dans plusieurs lieux (Bruxelles, Charleroi, Liège, etc.), en tenant compte de la proximité des travailleurs à former.

Elle comporte en son sein un Collège scientifique qui a pour mission de contribuer à la qualité et à la cohérence des décisions à caractère pédagogique, et qui est composé de professeurs d’université, de responsables GRH, responsables de pouvoirs locaux, etc.

Elle comptera une quarantaine de personnes, pour un budget en vitesse de croisière de 5 millions d’€.

Un contrat de gestion 2013-2017 est signé, prévoyant les objectifs à atteindre, ainsi que des indicateurs de résultat (nombre d’heures de formations, nombre de personnes formées, etc.) ainsi que des évaluations qualitatives (haut niveau des formateurs, pédagogie, etc.).

Le premier Cycle de formation du Certificat de management public pour les futurs hauts fonctionnaires a débuté en septembre 2013 avec les 70 premiers participants les mieux classés de l’épreuve de sélection initiale organisée par Selor, parmi plus de 400 candidats. Le deuxième Cycle de 70 participants a débuté en janvier 2014.

Dépolitiser l’engagement de contractuels

Dépolitisation de la fonction publique wallone : un engagement des contractuels plus rapide et plus objectif

Dépolitisation et bonne gouvernance. 3 mots d’ordre entourent aujourd’hui la procédure d’engagement du personnel contractuel en Wallonie et s’appliquera avant la fin de législature en Fédération : rapidité, qualité, objectivité.

Concrètement :

•1 profil de fonction et 1 grille d’évaluation objective doivent être établis au préalable pour chaque emploi,

•1 base de données centralise toutes les candidatures spontanées ;

•les cabinets ministériels sont désormais exclus des jurys de sélection ;

•sauf pour certains experts de haut niveau, les Gouvernement n’interviennent plus.

La procédure actuelle fixée pour certains types de contractuels (arrêtée du temps où Charles Michel s’occupait de la fonction publique en Wallonie…) prévoyait que les cabinets donnaient la liste des personnes que l’administration était autorisée à auditionner, et parfois le nom des personnes à engager, c’est-à-dire la politisation institutionnalisée ! Ce qui est terminé à la Région wallonne, et prochainement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans une vision de bonne gouvernance, la politique de neutralité et d’objectivité en termes de procédure de sélection professionnelle doit être une garantie de l’administration.

La mise en place d’une procédure transparente et impartiale a pour objectif de garantir l’accès de tous aux emplois contractuels et de retenir le meilleur des candidats.

Des appels à candidature ouverts à tous, une sélèction transparente et dépolitisée

En vigueur depuis le 1er avril 2012, la politique d’engagement du personnel contractuel a été améliorée par :

•la possibilité offerte à tout citoyen, par la création d’une banque de données des candidatures spontanées, de répondre aux offres d’emplois contractuels du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt publics régionaux,

•la transparence de la procédure de sélection, déterminée par un profil de fonction et une grille d’évaluation objective établis au préalable pour chaque emploi, garantissant ainsi le choix du meilleur candidat,

•la révision de la procédure de sélection en supprimant progressivement toute intervention d’un cabinet ministériel.

Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

Le SIAMU à même de garantir 24h/24 un service de secours à la population en néerlandais et en français

L’adoption – attendue depuis des années – de cadres linguistiques politiquement et juridiquement validés - garantissant 24h/24 que toute équipe d’intervention d’urgence est en mesure de porter secours à la population en néerlandais et en français - a été la clé de voûte de plusieurs réformes sérieuses et d’ampleur ayant remis le SIAMU sur pied, en y ramenant la paix sociale.

Le SIAMU est une compétence difficile à gérer du fait des importants problèmes qui s’y concentraient :

•le dossier des cadres linguistiques est l’un de ceux qui alimentent depuis 25 ans l’actualité politique bruxelloise puisque, sur les 4 cadres édictés depuis la création de la Région bruxelloise, ceux-ci ont été systématiquement annulés par le Conseil d’État lorsqu’ils étaient attaqués.

•les cadres des officiers et sapeurs-pompiers n’avait plus évolué depuis 1979

•la lutte contre l’incendie est une compétence fédérale, mais dont le financement est, à Bruxelles, très majoritairement assumé par le budget régional. Il y a là une logique qui place sans réelle justification le SIAMU – que ce soit au regard du financement fédéral ou de l’inclusion dans la réforme globale des services d’incendie – dans une position extrêmement délicate.

•Enfin, une hiérarchie administrative en difficulté depuis plus de 13 ans.

Un nouveau cadre linguistique enfin adopté malgré toutes les embûches

•Les nouveaux cadres linguistiques ont été adoptés le 20 juillet 2011. Un soin particulier a été mis à asseoir la validité juridique de ceux-ci : une note méthodologique d’une septantaine de pages explique point par point l’application des principes juridiques qui ont été mis en œuvre, surtout lors de la phase de comptage et lors de l’utilisation des données recueillies pour l’édification des cadres proprement dite.

Comme on pouvait le prévoir, un recours a bien été introduit au Conseil d’État contre ces cadres, mais la Haute juridiction administrative l’a rejeté dans un arrêt du 29 janvier 2013, rendant les cadres linguistiques valables jusqu’à leur « date de péremption » légale (6 ans, c’est-à-dire jusqu’en juillet 2017). Il s’agit donc d’une première, puisque ces cadres sont les seuls cadres régionaux à avoir résisté à une action devant le Conseil d’État.

•Le 4 octobre 2012, le gouvernement bruxellois a adopté une extension substantielle de l’effectif des pompiers à Bruxelles. Le nombre total au cadre passe ainsi de 1.002 à 1.070 unités, y compris une augmentation de près de 25 % du nombre d’officiers.

•Depuis février 2013, une direction administrative a été remise en place par la désignation d’une directrice générale et d’un directeur général adjoint. Ces deux entrées en fonction interviennent après un processus de sélection mené par une commission de sélection indépendante

•Ces trois éléments, ainsi que plusieurs retouches au statut des hommes du feu pour en rétablir la légalité mise à mal par des réformes et recours antérieurs, ont permis d’apaiser fortement le climat social au sein du service d’incendie, en relançant pour tous les agents des procédures de recrutement permettant de remplir le cadre des pompiers, ainsi que des procédures de promotion dans un contexte juridique solide, garantissant la stabilité de la carrière des pompiers, trop souvent mise à mal par le passé.

Nouvelle gouvernance dans le logement wallon

Une nouvelle gouvernance dans le logement public wallon

Plus d’efficience et de gouvernance au service des locataires du logement public : le développement de services communs permet d’offrir de meilleurs services au citoyen, des métiers nouveaux sont créés.

Le logement public en Wallonie a connu plusieurs scandales sous la précédente législature, dû à la mauvaise gestion et/ou à la malveillance de plusieurs gestionnaires.

Dans un contexte budgétaire difficile et devant la nécessité de répondre de manière efficiente aux enjeux sociétaux en matière de logement, les 68 sociétés de logement de service public (SLSP) de Wallonie (devenues 64) ont été amenées à évoluer durant cette législature. Un travail important devait être fait en matière d’économie, d’efficience, de qualité et de bonne gouvernance durant la législature. Le regroupement de sociétés ou la mise en commun de services offrent des marges de progression importantes dans ces matières.

Réalisation d’un cadre des logements publics et renforcement de l’accompagnement social

La professionnalisation nécessaire a été renforcée par la mise en place de plusieurs outils : le cadastre des logements publics, attendu depuis 20 ans, le développement des référents sociaux qui amplifie l’accompagnement social, ou encore l’accès aux marchés stock de l’administration régionale pour les SLSP qui permet de diminuer leurs coûts en mutualisant des achats.

Notre réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable (voir Fiche…) a également permis de développer les missions des SLSP et leur donne notamment la possibilité d’offrir des services d’ensemblier immobilier publics aux pouvoirs locaux. La mise en place de structures destinées à regrouper des services (juridique, techniques, financiers, sociaux) est également possible.

Réduction du nombre de sociétés de logements sociaux

La Wallonie est passée, sous cette législature, de 68 SLSP à 64 en s’appuyant sur une démarche locale : 5 SLSP de Charleroi, La Carolorégienne, le Logis Moderne, le Val d’Heure, Versant Est et le Foyer Marcinellois ont fusionné en une société, la Sambrienne Forte de près de 10.000 logements, il s’agit de la plus grosse SLSP de Wallonie. Cette fusion volontaire offre un champ de réflexion à d’autres sociétés.

La mise en commun de services comme les référents cadastre, des architectes ou des référents sociaux se développe dans le secteur, à la grande satisfaction des sociétés concernées.

Réformer le secteur du logement social

Réforme du secteur du logement social pour favoriser l’accès des ménages dans le besoin

Nous avons rationalisé le secteur et réformé la politique locative du logement social pour que les politiques menées et les moyens disponibles soient orientés au mieux vers les besoins des ménages se trouvant dans les conditions d’accès au logement social.

Alors que Bruxelles connaît une crise du logement et que plus de 41.000 ménages sont en attente d’un logement social, certains logements sociaux sont occupés « à vie » par des ménages dont les revenus ont évolué au point de dépasser, parfois nettement, les plafonds d’accès au logement social. Par ailleurs, alors que les grands logements sociaux manquent spécifiquement, les sociétés de logement social disposaient de peu d’outils pour inciter au déménagement vers un logement social plus petit des ménages bénéficiant d’un logement de taille sur-adaptée par rapport à leur taille.

Le nombre de logements gérés par les SISP étant actuellement variable (276 pour la plus petite, 3544 pour la plus grande), certaines sociétés de logements sociaux ne présentent pas une échelle suffisante pour pouvoir assurer professionnellement et efficacement l’ensemble des tâches requises à la mise en œuvre de leurs différentes missions (construction, rénovation, location, suivi social, ...).

Instauration d’un bail à durée déterminée dans le logement social

Lors de cette législature, le Gouvernement est arrivé à s’accorder sur la proposition d’instaurer un bail à durée déterminée dans le logement social. Jusqu’à présent, les baux dans le logement social étaient conclus à durée indéterminée et seuls les loyers évoluaient, de façon néanmoins limitée, en fonction des revenus des locataires, l’indice santé et les travaux de rénovation. Cette réforme est donc un signal quant au rôle de tremplin social que doit continuer à jouer l’accès au logement social.

Depuis le 1er janvier 2013, les ménages qui entrent dans un logement social signent un contrat de bail à durée déterminée de 9 ans. Au terme des 9 ans, les ménages dont le revenu aura augmenté et dépassera d’au moins 50 % les revenus d’admission dans le logement social devront s’orienter vers d’autres solutions de logement, soit public destinées aux revenus modérés et moyens, soit sur le marché privé. Ces ménages libéreront ainsi un logement social pour d’autres personnes se trouvant effectivement dans les conditions d’admission du logement social.

Systématisation du principe de mutation au sein du logement social

Lors de l’élaboration de cette ordonnance instaurant un bail à durée déterminée dans le logement social, nous avons également souhaité systématiser et dynamiser le principe de mutation au sein du logement social. Ce nouveau dispositif vise à éviter que, vu l’évolution de la taille des ménages, des logements trop grands restent occupés par des couples ou des personnes seules, tandis que les familles avec enfants peinent à se loger et connaissent des durées d’attente extrêmement longues pour accéder à un logement social. Il impose désormais aux SISP de proposer un logement plus adapté dans la mesure des disponibilités aux ménages dont le logement sociale dispose moins deux chambres excédentaires. Ces ménages sont tenus d’accepter le déménagement, pour autant que le logement offert offre des conditions de confort similaires et soit situé à proximité.

Suite à l’accord institutionnel et sa partie intra-bruxelloise fin 2011, une proposition d’ordonnance portée par Ecolo a recueilli l’accord des huit partis bruxellois associés à cet accord. Les Sociétés Immobilières de Service Public seront rationalisées et passeront donc de 33 à 15 ou 16. C’est un accord essentiel pour le secteur du logement social : il a été pris en garantissant l’emploi dans celui-ci et constitue une belle opportunité de redéploiement du logement social bruxellois. Il a été concrétisé par l’adoption de l’ordonnance du 26 juillet 2013 qui modalise dans le nouveau Code du logement les mécanismes de la rationalisation du secteur. Celle-ci a 18 mois pour se mettre en place.

Le processus de révision de l’arrêté relatif aux mutations s’achèvera début 2014 et entrera alors en vigueur. Cependant, la politique d’incitation des sociétés en matière de mutations a déjà porté ses fruits depuis le début de la législature : on est passé de 559 mutations par an en 2009 à 772 en 2012. Il y a donc déjà eu une nette amélioration.

Réduction du nombre de société de logements sociaux

Deux sociétés ont fusionné en 2013. On est maintenant à 32 sociétés. Avec la fusion, de 32 sociétés, on va passer à 16 maximum et donc à une moyenne de quelques 2500 logements par société (on est actuellement à 1190 logements par SISP). Ce sera, en termes de taille, supérieur à ce qui se fait aujourd’hui dans les deux autres régions où on est à une moyenne de 1500 logements par société. De plus, le nombre d’administrateurs par SISP sera limité à 15, ce qui réduira le nombre d’administrateurs publics dans le secteur environ de moitié et évitera – après les fusions – des conseils d’administration pléthoriques et non fonctionnels. Avec l’augmentation de leur taille critique, les SISP pourront développer des compétences dans la construction de nouveaux logements, la lutte contre les logements inoccupés et l’accueil des locataires et des candidats-locataires. Il faut préciser qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour les locataires. En effet, cette réduction du nombre des SISP n’est pas synonyme d’une réduction du nombre de logements sociaux ou d’une réduction des prestations assurées actuellement par les sociétés. Cette réforme permettra au contraire de consolider le secteur et de poursuivre son développement.

Soutien au monde associatif dans le secteur du logement

Soutien au monde associatif et à l’innovation dans le secteur du logement

Rassembler et soutenir toutes les forces vives et innovantes pour lutter contre la crise du logement.

Dans la crise du logement que Bruxelles connaît aujourd’hui, toutes les forces vives doivent être encouragées pour lutter contre le problème. Ainsi, les associations en lien avec le secteur sont nombreuses et portent souvent des projets novateurs qui ont besoin d’être soutenus par les pouvoir publics.

Certaines sont désormais bien installées et encadrées juridiquement comme les Agences Immobilières Sociales (AIS) depuis l’ordonnance de 1998 qui les a instituées.

Fin 2013, la Région a également mis en place, en collaboration avec l’ULB, l’Union des Anciens Étudiants de l’ULB (UAE) et l’asbl « Jobelix », entreprise d’économie sociale, une Agence Immobilière Sociale spécifiquement dédiée aux logements pour étudiants. Cet organisme centralisera et coordonnera une gestion immobilière des biens locatifs dédiés aux étudiants avec, pour une partie d’entre eux, un loyer socialisé.

La volonté est de mettre sur pied, à l’instar des Agences Immobilières Sociales, un organisme centralisant et coordonnant une gestion immobilière des biens locatifs dédiés aux étudiants et avec, pour une partie d’entre eux au moins, un loyer socialisé.

D’autres créneaux sont en développement sans nécessairement avoir encore une cadre législatif fortement consacré au –delà de principes généraux.

Ainsi, les Association d’Insertion Par le Logement (AIPL) sont des associations œuvrant majoritairement sur le marché locatif, surtout privé, notamment en matière de défense des locataires, d’information, de formation, de montage de projets d’habitat innovants et d’accompagnement de publics fragilisés. C’est du secteur associatif qu’émane le développement de projets d’initiatives innovantes tels que d’habitat solidaires, intergénérationnel, du CLT, des occupations précaires, et plus récemment l’initiative des groupes d’épargnes collectives et solidaires.

Il existe cinq types d’AIPL : les associations de première ligne en matière d’accompagnement des locataires précarisés, celles qui disposent de logements qu’elles mettent à disposition de certains publics-cibles, celles qui s’adressent à des groupes-cibles (handicapés, immigrés, sans-abri…), celles qui se spécialisent dans la défense des locataires, telles que les unions de locataires, ou encore celles qui supportent et coordonnent le secteur.

Le secteur des AIS a connu une croissance de 40% ces 4 dernières années

Le secteur des AIS porté par l’associatif a connu dans la présente législature un développement exponentiel puisque le patrimoine du secteur est passé de 2.488 logements en 2009 à 3.501 logements en 2013, soit une croissance de 40 % en 4 ans.

En termes budgétaire, durant la présente législature le budget de crédits de liquidation affectés à ce secteur est passé de 4,257 millions d’euros en 2009 à 8,598 millions d’euros en 2013 [1] : soit un doublement des moyens affectés.

La présente législature a permis d’installer au sein du secteur des AIS des outils comptables homogènes qui en permet désormais un monitoring opérationnel.

Nous avons fait reconnaître dans le Code du logement de nombreux projets innovants : le CLT (voir Fiche Innover), les occupations précaires (voir fiche innover), l’habitat solidaire, les groupes d’épargnes collectifs...

L’enjeu majeur étant surtout de définir les différents concepts innovants que nous proposions d’intégrer, ce fut le fruit d’un travail de longue haleine. Voici ces définitions :

•Habitat solidaire et intergénérationnel : immeubles occupés par plusieurs ménages, mus par un projet commun ou se rendant des services mutuels.

•Epargne collective, groupe qui réunit des personnes qui cotisent en vue de permettre à chacun des membres, par rotation, de payer l’acompte lors de l’acquisition d’un droit réel sur un logement.

•Alliance foncière régionale ou « Community Land Trust » : organisme qui a pour mission d’acquérir des terrains en vue d’y créer aussi bien des habitations accessibles que des équipements d’intérêt collectif. L’alliance foncière régionale reste propriétaire des terrains mais transfère la propriété des bâtiments aux ménages via des droits réels démembrés. Elle détermine les règles de revente des bâtiments qui doivent permettre que ceux-ci restent toujours accessibles aux familles disposant d’un bas revenu.

Cette reconnaissance assure une plus grande sécurité juridique à tous ces projets innovants et associatifs.

La reconnaissance d’acteurs associatifs innovateurs dans le secteur du logement

Nous avons procédé au nouvel agrément en tant qu’AIPL d’une série d’acteurs associatifs, en raison de leur action innovante : 1 toit deux âges (qui met en place des binômes de cohabitation seniors-étudiant, les compagnons dépanneurs, Une maison en plus, Abbeyfield (mise en place de co-habitat pour seniors), La Maison Rue Verte (pour l’accompagnement au logement à la sortie de la maison d’accueil), Habitat et Humanisme et l’Asbl Livingstones.

Nous avons souhaité apporter un soutien financier au secteur, en procédant à différents rattrapages d’indexation a été accordé à la plupart des autres associations, qui se trouvaient sous pression suite au gel financier imposé depuis quelques années par la situation budgétaire régionale. Le soutien du gouvernement s’est concentré essentiellement sur des projets complémentaires aux politiques innovantes menées par la Région tels que les Groupes d’épargnes, le développement de projets de logements collectifs, etc … Le montant global de l’enveloppe pour les AIPL est passé entre 2009 et 2014 (sous réserve d’approbation par le Gouvernement en janvier 2014) d’1, 9 Millions à 2,7 Millions d’euros.

[1Le budget initial des dépenses 2014 prévoit lui 10, 121 millions d’euros.


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